d'obligations militaires par un salarié et que le droit à réintégration dans l'entreprise, prévu par l'article L. 122-18 du Code du travail, s'appliquait aux salariés ayant accompli leur service national

famille, ne démontre pas par ces seuls éléments l'existence de liens personnels et familiaux en France anciens, intenses et stables, alors que les autres membres de sa famille résident à l'étranger, à l'exception

APPELANT Monsieur [L] [Z] né le 24 Novembre 2006 à [Localité 2] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

2, 6, 7, 8, 57, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, statuant sur le seul appel de la partie civile à l'encontre d'une ordonnance de non-lieu, la chambre d'accusation a rejeté l'exception

[C], de nationalité algérienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une interdiction judiciaire du territoire prononcée par un tribunal

de personne âgées, à leur domicile, les deux victimes ayant été ligotées et l'une des deux ayant été frappée; que de tels faits, en raison de leur gravité, ont causé à l'ordre public un trouble exceptionnel

pris de la violation des articles L 113-8 du Code des assurances, 2, 285-1, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

stupéfiants, ce qui causait un trouble permanent à l'ordre public, notamment sur la santé et la sécurité publiques; que, face au risque qu'il a pris en n'hésitant pas à répandre sur le territoire national

, relève que Y... s'est toujours prévalu de la nationalité française et qu'au surplus les infractions commises à l'étranger sont indivisibles de celles commises en France, en sorte que les juridictions

[W], de nationalité comorienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été interpellé à la suite d'un contrôle d'identité à [Localité 2].

[Y], de nationalité ivoirienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français.

. ; "aux motifs qu'en ce qui concerne l'interdiction du territoire français, là aussi le premier juge a parfaitement motivé sa décision en relevant que le prévenu, de nationalité marocaine, a exposé

[Z], de nationalité marocaine, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français.

[D], de nationalité égyptienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français.

[X], de nationalité tunisienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français.

Le 23 mai 2022, à la suite d'un contrôle d'identité fondé sur l'article 78-2, alinéa 14, du code de procédure pénale, Mme [B], de nationalité comorienne, en situation irrégulière sur le territoire national

[O], de nationalité comorienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été interpellé à la suite d'un contrôle d'identité à [Localité 1].

[V], de nationalité égyptienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative en exécution d'un arrêté pris le 3 février 2021 par le préfet du Val-de-Marne