Madame [Y] [V] a actualisé la dette locative à la somme de 6.669 euros moins la somme de 1.000 euros reçue la veille.

- dire n’est avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de plein droit À l'audience le requérant a actualisé sa créance à la somme de 2631,41 € selon décompte arrêté au mois de février 2024 inclus.

Dès lors, la tentative faite par le gouvernement pour modifier la loi de finances de 1996 au moyen d'une législation rétroactive adoptée en juillet et septembre 1996 n'a pas emporté d'ingérence dans le

La prescription biennale de l'article L. 218-2 du code de la consommation, si elle est acquise, constitue une exception inhérente à la dette, dont la caution, qui y a intérêt, peut se prévaloir conformément

se prévaloir à l'égard de l'intimée, des exceptions inhérentes à la dette dont le paiement lui est réclamé notamment l'exception d'inexécution, soit en l'espèce, l'avoir d'une somme indûment versée pour

A l'audience, M.

l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ».

Elle fait valoir que la SCCV a cependant expressément renoncé à se prévaloir des exceptions inhérentes à la dette, de sorte qu'elle n'est plus fondée à les invoquer.

en présence ; que par ailleurs la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal et qui sont inhérentes à la dette ; qu'elle est donc déchargée lorsque

correspondant ; qu'elle a accepté une lettre de change d'un montant de 409 813,33 francs, qu'elle n'a honorée qu'à concurrence de 209 813,33 francs à l'échéance du 25 juillet 1991 ; que, par lettre

X... a, sur le fondement de cette décision, fait pratiquer une saisie-attribution ; que la société a alors saisi un juge de l'exécution d'une contestation en lui demandant de dire que la somme due à titre

profit des banques dans le cadre de la répartition des fonds provenant de l'action en paiement des dettes sociales sans constater que ces banques avaient déclaré les intérêts à échoir, le Tribunal a privé

de paiement ; En tout état de cause, il a sollicité de : - déclarer qu'il n'y a pas lieu de prononcer l'exécution provisoire. - rejeter la demande de la société AXA FRANCE IARD au titre de l'article 700

article L. 621-46 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 25 janvier 2005 de sauvegarde des entreprises, était une exception inhérente à la dette que, conformément à l'article 1208

du Code civil ; Mais attendu que la caution, qu'elle soit simple ou solidaire, ayant dans ce dernier cas renoncé au bénéfice de discussion, a la faculté d'opposer au créancier toutes les exceptions

La requérante a actualisé sa créance à la somme de 6226,13 € représentant la dette locative arrêtée au 14 mai 2024 .

Selon ce texte, la caution, qui a payé, dans les limites de son engagement, une dette non éteinte, a un recours personnel contre le débiteur principal. 7.

Y... se soit prévalue de la confirmation des reconnaissances de dette, c'était à elle qu'il appartennait d'établir la disparition du vice lors des paiements effectués par les époux A...; qu'en décidant