cassation pris de la violation des articles 775-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de se prononcer sur la demande d'exclusion

n'était pas applicable en raison des dispositions particulières de la police, qui comportaient une "dérogation à l'exclusion spécifique prévue aux dispositions générales [de] la prise en

professionnelles déclarées, à savoir « démolition » et « terrassements », ce, pour tous les risques « sans aucune autre condition et limites que celles énoncées aux dispositions spécifiques et aux exclusions

X... fait grief à l'arrêt de décider qu'il ne peut bénéficier des dispositions du décret du 30 septembre 1953, de déclarer valable le congé et d'ordonner son expulsion, alors, selon le moyen, "1°) que

d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que l'autorité de la chose jugée par une juridiction répressive ne s'attache qu'à la chose certainement jugée ; qu'en l'espèce, la clause d'exclusion

sa condamnation in solidum avec son assureur, le groupe Présence Axa assurances, au paiement de la somme, de 1 305 572 francs ; que l'assureur a dénié devoir sa garantie en opposant la clause d'exclusion

dirigées contre la compagnie d'assurances AGPM et d'avoir, en conséquence, dit qu'il devrait restituer les sommes perçues en exécution de la décision réformée, alors, selon le moyen, qu'une clause d'exclusion

de garantie ne se référant pas à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées ne sont pas formelles et limitées et ne peuvent recevoir application ; qu'en affirmant que l'exclusion

du 8 septembre 1971, la société Hôpital privé de Marne Chantereine (la société HPMC) a confié au docteur J..., aux droits duquel sont venues successivement les sociétés LGAM puis Biolam, le droit exclusif

qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, s'il ne résultait pas de ces conclusions un aveu de la part du Crédit agricole de ce que le versement de l'indemnité de résidence était exclusivement

salariés ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, s'il ne résultait pas de ces conclusions un aveu de la part du [638] de ce que le versement de l'indemnité de résidence était exclusivement

Mme [S] fait le même grief à l'arrêt, alors « que les juges ne peuvent se fonder exclusivement sur une expertise non contradictoire ; qu'en se fondant exclusivement sur les conclusions de l&apos

qu'en l'espèce, la lettre du 14 mars 1990 adressée au trésorier-payeur de La Baule portait notification de la cession à la même date de la seule facture n° 900204 d'un montant de 149 436 francs, à l'exclusion

sans distinguer selon que cet usage exclut ou non la réception de clientèle, la cour d'appel a méconnu les dispositions du texte précité ; 2°) que quelle que soit la destination des lieux -notion exclusivement

A... déclarait être l'auteur du sinistre, la société Axa France IARD n'avait opposé l'exclusion de garantie qu'aux termes d'une lettre du 12 juin 2013, sans avoir émis de réserve sur sa garantie ni donné

Les clauses d'exclusion doivent impérativement figurer dans la police elle-même, peu importe que l'exclusion ne figure pas dans un paragraphe intitulé exclusion dans la mesure où la mention de

c'était en toute bonne foi qu'il avait pensé n'être soumis qu'à un préavis d'un mois, d'autre part, que l'indemnité compensatrice ne pouvait être calculée que sur la partie fixe de sa rémunération, à l'exclusion

bornée à énoncer, sans procéder à aucune analyse concrète des conventions unissant la compagnie La Préservatrice Foncière Assurances et son agent, que le contrat de mandat qui liait les parties était exclusif