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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Saisies immobilières
686834274965b5d9df322abe
4 juillet 2025
déchéance du terme ne peut être déclarée acquise au créancier poursuivant, que la SCI LE PRUDENT reste tenue des échéances du prêt et du règlement des échéances en retard au taux d'intérêt contractuel à l'exclusion
cr
613725a3cd5801467741f691
10 avril 1996
chambre criminelle de s'assurer qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 335 du Code de procédure pénale"; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention
2 SS
CETAT:CETATEXT000007758156
4 septembre 1991
Bouda, l'arrêté d'expulsion prononcé à son encontre le 29 mars 1988 ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00357
7 mars 2018
que la loi confère au juge ne lui permet pas, lorsque les termes d'une convention sont clairs et précis, de dénaturer les obligations qui en résultent et de modifier les stipulations qu'elle renferme
comm
61372315cd58014677405346
3 juin 1998
Y..., ont conclu une "convention de mise à disposition de système informatique" ; qu'elle prévoyait l'acquisition du matériel par l'adhérent, en location-vente, par le paiement de 60 mensualités, et
613722e5cd58014677402e3e
19 novembre 1997
celles de l'article L. 132-5 du Code du travail, alors enfin, que l'article 1er de la convention collective invoquée par le salarié exclut de son champ d'application entre autres branches d'activités,
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00162
3 février 2021
H... avait exclusivement pour fonction la responsabilité du service informatique à l'exclusion de toute autre tâche de nature journalistique, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00481
28 mars 2018
, peut librement choisir de ne maintenir que la part fixe à l'exclusion de la part variable ; qu'il s'ensuit que cette dernière, non maintenue, n'a pas alors à entrer dans l'assiette de l'indemnisation
613723d1cd5801467740e8cc
22 mai 2002
qu'au titre de leur rémunération, les salariés percevraient "un salaire brut mensuel" en le chiffrant en fonction de leur catégorie et de leur emploi, par référence aux dispositions conventionnelles en
613723f0cd58014677410227
conventionnelle ; qu'en l'espèce, conformément à l'article L. 423-1 du Code de l'aviation civile, qui impose à l'employeur d 'indiquer sur le contrat le salaire minimum mensuel garanti, la société TAT
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00439
9 mars 2017
de prononcer l'exclusion d'un actionnaire.
61372168cd580146773f37ea
26 février 1991
X... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à rembourser ce reliquat, avec "intérêts conventionnels", alors, selon le pourvoi, d'une part, que, dans ses conclusions d'appel, M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300038
18 janvier 2023
de toute autre convention ; qu'en se fondant, pour dire qu'une servitude par destination du père de famille n'était pas constituée en faveur du fonds dominant AH [Cadastre 6] propriété du syndicat de
613724cbcd580146774186f4
9 mai 2007
"contrat-cadre de mise à disposition" du 4 juin 1997, confié à titre gratuit à la société Gaumont des machines à fabriquer du pop-corn avec, comme contrepartie, une obligation d'approvisionnement exclusif
ECLI:FR:CCASS:2020:C300085
6 février 2020
s'agissant d'une convention de mise à disposition consentie par Monsieur D...
civ1
613721cecd580146773f78bf
20 janvier 1993
et n'exclut pas les dommages immatériels (préjudice commercial) dont la réparation est sollicitée, alors, selon le moyen, que la garantie se définit par son objet et son étendue, et non par les "exclusions
ECLI:FR:CCASS:2024:C300661
5 décembre 2024
formelle et limitée contenue dans la police ; qu'une clause d'exclusion de garantie ne peut être formelle et limitée dès lors qu'elle doit être interprétée ; que tel est le cas de la clause qui exclut
Pôle 4 - Chambre 10
69fd78d3cdc6046d4703b30c
7 mai 2026
sous format numérique, de [C] [D], la décision d'exclusion définitive du 31 janvier 2020 et la décision d'exclusion temporaire du 10 octobre 2019, et d'attester de l'effacement de ces décisions auprès
613723b6cd5801467740d3ee
14 février 2001
délai de la promesse de vente par la clause de prorogation facultative, et celle du délai de la réalisation de la vente par la clause de prorogation de plein droit, la cour d'appel a ajouté à la convention
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00030
ou d'un accord collectif de travail, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui; que l'exclusion d'une catégorie de salariés du bénéfice de stipulations conventionnelles doit être
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