Bouda, l'arrêté d'expulsion prononcé à son encontre le 29 mars 1988 ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu

que la loi confère au juge ne lui permet pas, lorsque les termes d'une convention sont clairs et précis, de dénaturer les obligations qui en résultent et de modifier les stipulations qu'elle renferme

Y..., ont conclu une "convention de mise à disposition de système informatique" ; qu'elle prévoyait l'acquisition du matériel par l'adhérent, en location-vente, par le paiement de 60 mensualités, et

celles de l'article L. 132-5 du Code du travail, alors enfin, que l'article 1er de la convention collective invoquée par le salarié exclut de son champ d'application entre autres branches d'activités,

H... avait exclusivement pour fonction la responsabilité du service informatique à l'exclusion de toute autre tâche de nature journalistique, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure

, peut librement choisir de ne maintenir que la part fixe à l'exclusion de la part variable ; qu'il s'ensuit que cette dernière, non maintenue, n'a pas alors à entrer dans l'assiette de l'indemnisation

qu'au titre de leur rémunération, les salariés percevraient "un salaire brut mensuel" en le chiffrant en fonction de leur catégorie et de leur emploi, par référence aux dispositions conventionnelles en

conventionnelle ; qu'en l'espèce, conformément à l'article L. 423-1 du Code de l'aviation civile, qui impose à l'employeur d 'indiquer sur le contrat le salaire minimum mensuel garanti, la société TAT

de prononcer l'exclusion d'un actionnaire.

X... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à rembourser ce reliquat, avec "intérêts conventionnels", alors, selon le pourvoi, d'une part, que, dans ses conclusions d'appel, M.

de toute autre convention ; qu'en se fondant, pour dire qu'une servitude par destination du père de famille n'était pas constituée en faveur du fonds dominant AH [Cadastre 6] propriété du syndicat de

"contrat-cadre de mise à disposition" du 4 juin 1997, confié à titre gratuit à la société Gaumont des machines à fabriquer du pop-corn avec, comme contrepartie, une obligation d'approvisionnement exclusif

s'agissant d'une convention de mise à disposition consentie par Monsieur D...

et n'exclut pas les dommages immatériels (préjudice commercial) dont la réparation est sollicitée, alors, selon le moyen, que la garantie se définit par son objet et son étendue, et non par les "exclusions

formelle et limitée contenue dans la police ; qu'une clause d'exclusion de garantie ne peut être formelle et limitée dès lors qu'elle doit être interprétée ; que tel est le cas de la clause qui exclut

sous format numérique, de [C] [D], la décision d'exclusion définitive du 31 janvier 2020 et la décision d'exclusion temporaire du 10 octobre 2019, et d'attester de l'effacement de ces décisions auprès

délai de la promesse de vente par la clause de prorogation facultative, et celle du délai de la réalisation de la vente par la clause de prorogation de plein droit, la cour d'appel a ajouté à la convention

ou d'un accord collectif de travail, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui; que l'exclusion d'une catégorie de salariés du bénéfice de stipulations conventionnelles doit être