l'action paulienne, la banque s'était trouvée dans l'impossibilité d'appréhender sa créance jusqu'à l'issue de cette action, a caractérisé l'impossibilité d'obtenir l'exécution d'une décision de justice

Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers, dans sa rédaction issue de la loi du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux

le 9 février 1989, les juges du fond constatent que le demandeur persiste dans son refus d'indemniser la victime et que la révocation partielle du sursis avec mise à l'épreuve est la seule issue à l'exécution

Il résulte de ces dispositions que le représentant de l’Etat, saisi d’une demande en ce sens, doit prêter le concours de la force publique en vue de l’exécution des décisions de justice ayant force exécutoire

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 1er février 2024 par laquelle le préfet du Gard a accordé le concours de la force publique en vue d’assurer l’exécution d’une décision de justice ordonnant

; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit régulière la procédure d'expulsion, alors que selon le moyen, les interventions successives auprès de la puissance publique pour mettre à exécution

En l'espèce, la requête du tribunal judiciaire du District de Viana do Castelo, qui a pour objet l'exécution d'une décision de justice espagnole, est donc manifestement irrecevable.

Littoria à compter du 1er avril 1994, pour évaluer le préjudice subi par cette société du fait de la perte de loyer résultant du refus d'exécution d'une décision de justice, la cour administrative d'appel

Il résulte de ces dispositions que l’autorité administrative est normalement tenue d’accorder le concours de la force publique en vue de l’exécution d’une décision de justice revêtue de la formule exécutoire

Il n'appartient pas au juge administratif, en dehors de l'hypothèse où il est saisi de conclusions en vue d'assurer l'exécution d'une décision de justice en application des dispositions des articles L.

Il n'appartient pas au juge administratif, en dehors de l'hypothèse où il est saisi de conclusions en vue d'assurer l'exécution d'une décision de justice en application des dispositions des articles L.

Il n’appartient pas au juge administratif, en dehors de l’hypothèse où il est saisi de conclusions en vue d’assurer l’exécution d’une décision de justice en application des dispositions des articles L.

Il n'appartient pas au juge administratif, en dehors de l'hypothèse où il est saisi de conclusions en vue d'assurer l'exécution d'une décision de justice en application des dispositions des articles L.

du code des procédures civiles d’exécution, ni d’aucune autre disposition législative, le pouvoir de faire obstacle à l’adoption ou l’exécution d’une décision de justice.

Il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de connaître d'une telle contestation qui est relative à l'exécution d'une décision de justice rendue par une juridiction judiciaire et concerne ainsi le fonctionnement

Il n’appartient pas au juge administratif, en dehors de l’hypothèse où il est saisi de conclusions en vue d’assurer l’exécution d’une décision de justice en application des dispositions des articles L.

7 428,76 euros, pour la période du 24 avril 2021 au 20 février 2023, en réparation du préjudice résultant du refus du préfet du Val-de-Marne de lui apporter le concours de la force publique pour l'exécution

Il n’appartient pas au juge administratif, en dehors de l’hypothèse où il est saisi de conclusions en vue d’assurer l’exécution d’une décision de justice en application des dispositions des articles L.