, - que les dispositions de l'article 1142 du code civil ne sont pas applicables en la cause puisque le litige porte sur l'exécution d'une décision de justice et non sur l'exécution d'un contrat ou d'une

moyens d'exécution forcée en nature d'une telle obligation.

Galo ne portent pas sur les fonctions de direction de la SAS Loga, relevant de la compétence exclusive de son président, mais se rattachent à des fonctions distinctes, correspondant à des tâches d'exécution

demandant au principal de confirmer le jugement entrepris, sauf sur les condamnations au titre d'une part, de la remise en état des lieux, qu'il convient d'infirmer en constatant qu'en rejetant l'offre d'exécution

PC/AM Numéro 15/4064 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 28/10/2015 Dossier : 14/01760 Nature affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner

alors, selon le moyen : 1°/ que la non-conformité de la chose réalisée à la chose promise par un contrat de construction de maison individuelle entraîne, même à défaut de gravité et de préjudice, l'exécution

SUR CE : Attendu que l'exception a été soulevée avant toute défense au fond, qu'elle est motivée et que la demanderesse à l'exception désigne la juridiction qui, selon elle, serait compétente.

matrimonial ; Sur les premier et deuxième moyens, ci-après-annexés : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature

    La Cour constate qu’après le 28   février   2001, l’exécution en nature de l’obligation de réintégration n’était plus possible, le requérant ayant atteint l’âge de la retraite.

Les locataires ont assigné la bailleresse en exécution de travaux et en réparation des préjudices causés par des désordres affectant les locaux loués. 4.

délivrer de titre exécutoire hors les cas prévus par la loi et est dépourvu des pouvoirs juridictionnels pour accorder des délais de grâce lorsqu'aucune procédure d'exécution forcée n'est en cours.

a considéré que l'existence de cette procédure ne constituait pas un cas de force majeure, au sens de l'article R.322-28 code des procédures civiles d'exécution, de nature à justifier la demande.

qu'à défaut de signature par l'indivisaire, la décision de justice pouvait être déclarative de l'acceptation du contrat, s'agissant d'une forme d'exécution forcée en nature. 7.

: * poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; * obtenir une réduction du prix ; * provoquer la résolution du contrat ; * demander réparation des conséquences de l'inexécution.

forcée en nature de l'obligation.

Force est de constater que la société Matériaux Concassés Ardennais ne justifie pas d'une cause étrangère justifiant le retard ou l'absence d'exécution, ni même de difficultés d'exécution sur la période

Il convient de rappeler que les décisions judiciaires intervenues ne prévoyaient qu'une condamnation en nature, conformément à la nature de la garantie de livraison à prix et délais convenus.

préjudice à compter du jour de son engagement au titre de l'immobilisation consécutive de l'immeuble en cas de défaillance de l'acquéreur, n'équivalait pas à une renonciation du vendeur à réclamer l'exécution