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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23TL02253_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il soutient que : - le tribunal a, à tort, considéré qu'il ne pouvait se prévaloir d'un préjudice extra-patrimonial pour l'accident de travail de 2016 et que, concernant l'accident de travail de 2019
Source officielleChambre 10 cab 10 J
697cefcacdc6046d474b9666
12 janvier 2026
12 janvier 2026
RIONDAM Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2] défaillant Société SCCV CEDDIA [Localité 8] Prise en la personne de son représentant légal
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2311633_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
préjudices en lien avec sa maladie professionnelle ; 2°) d'autoriser l'expert à s'adjoindre tout sapiteur de son choix et lui faire déposer un pré rapport ; Il soutient que dans la perspective d'une action
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2009:0324DEC005124308
24 mars 2009
24 mars 2009
The applicant is provided with 40 minutes of exercise daily; the nutrition is insufficient. B.
Source officielleCour d'Appel
6253ca50bd3db21cbdd8aa6e
22 janvier 2008
22 janvier 2008
-préjudice extra-patrimonial temporaire (avant consolidation) : néant et à défaut 6. 180, 00 euros, -préjudice extra-patrimonial définitif (après consolidation) : -préjudice fonctionnel définitif : 50
Source officielleCour d'Appel
6253cacebd3db21cbdd8c21a
18 juin 2008
18 juin 2008
L ASC Prise en la personne de son représentant légal en exercice Lotissement Hiunday RN 193 ZI BALEONE 20167 SARROLA CARCOPINO représentée par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour ayant
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2404372_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
du 7 janvier 2017 qui a causé une dégradation importante de se son état de santé ; - la perception d'une rente d'invalidité ne fait pas obstacle à l'indemnisation de ses préjudices patrimoniaux et extra
Source officielle4ème Chambre
DTA_2113494_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 novembre 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Koï Success, représentée par Me Berne, demande au tribunal de prononcer la décharge
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2204387_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Mme D, qui exerçait les fonctions de professeur d'espagnol en collège, a été, le 12 novembre 2015, victime d'un accident dont l'imputabilité au service a été reconnue puis elle a été admise à la retraite
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301035_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Ces dispositions, qui font seulement obstacle à ce que la victime d'un accident de service exerce contre son employeur une action de droit commun tendant à la réparation des conséquences de l'accident,
Source officiellecr
6079a88a9ba5988459c4dd49
4 juin 1964
4 juin 1964
EUT ETE INTRODUITE CONTRE LUI; 2° DE DIRE QUE L'ABSENCE DE TOUTE PROCEDURE D'EXTRADITION EQUIVALAIT EN LA CIRCONSTANCE A UNE MESURE D'EXTRADITION IRREGULIERE ET ENTACHEE DE NULLITE; 3° DE DECIDER
Source officielle1ère chambre
635b7201b201587f74be036a
27 octobre 2022
27 octobre 2022
APPELANTE : SA MATMUT prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège social.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303187_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
En ce qui concerne préjudices extra-patrimoniaux : S’agissant des préjudices extra-patrimoniaux temporaires : En premier lieu, Mme B... sollicite la somme de 2 040 euros au titre de son déficit fonctionnel
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100670_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Il appartient au demandeur qui engage une action en responsabilité à l'encontre de l'administration d'apporter tous éléments de nature à établir l'existence d'une faute et la réalité du préjudice subi.
Source officielle2ème Chambre Cab2
66158664db5098996d5acfce
8 avril 2024
8 avril 2024
II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux : II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires : Le déficit fonctionnel temporaire : Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c60bf0cdc6046d471df871
16 janvier 2026
16 janvier 2026
se trouvent quant à présent et en l'état, réunies A/les conditions de forme 1 / la capacité d'exercice de l'action La SELAS, [P] ET ASSOCIEES, prise en la personne de Maître, [F], [T] agit à la présente
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02865_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Pour les mêmes raisons, Mme B n'est pas davantage fondée à prétendre que le maire de Vitrolles aurait commis une faute dans l'exercice de son pouvoir de police en s'abstenant de veiller au bon entretien
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02570
3 mai 2016
3 mai 2016
[C] a reconnu être la personne désignée dans les pièces de justice jointes à la demande d'extradition et a déclaré ne pas consentir à son extradition et ne pas renoncer à la règle de la spécialité ; que
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04675
4 octobre 2016
4 octobre 2016
N... ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 8 du Traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis d'Amérique du 23 avril 1996, « l'extradition n'est pas accordée lorsque la personne réclamée
Source officielle8ème Chambre
DTA_2013662_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
La SARL Coiffure Ampère, qui exerçait une activité dans le domaine de la coiffure, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018.
Source officiellePage 17 sur 219