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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbcdbd3db21cbdd8e51c
8 mars 2010
conservait le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant et qu'il devait être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier, - réservé le droit de visite et
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2305219_20231024
24 octobre 2023
Il expose que : - l'action en réparation est prescrite depuis le 1er janvier 2023 ; - la provision sollicitée est sérieusement contestable, dès lors qu'aucun élément factuel ne permet d'imputer de
6253ccd8bd3db21cbdd91783
11 juin 2014
Cette dernière a recueilli les droits hypothécaires du prêteur et exercé son action récursoire contre l'emprunteur défaillant. M.
Chambre 2 cabinet 7 -JAF7
68152c0081a9051a41bd2a4a
7 avril 2025
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées, [U] [Y] demande que le divorce soit prononcé sur le fondement de l’article 114 du code de la famille marocain avec toutes conséquences de droit.
1ère Chambre
DTA_2101310_20251028
28 octobre 2025
Elles ne font pas non plus obstacle à ce qu’une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l’ensemble du dommage soit engagée contre la personne publique, dans le cas notamment
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0511DEC001472804
11 mai 2010
EN DROIT 1. La requérante se plaint d'avoir été privée de ses droits patrimoniaux sur l'appartement coopératif sans recevoir d'indemnisation.
Cabinet 9
673ba5235437666d86274945
4 juillet 2024
Les demandes relatives à l’exercice de l’autorité parentale et la résidence sont devenue sans objet et seront rejetées.
3ème chambre
DTA_2302996_20251031
31 octobre 2025
à des congés de maladie lorsque la maladie qu'il présente est dûment constatée et le met dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions ».
68ded5546af9fd1f8095e625
2 octobre 2025
Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce.
Chambre 2 - JAF Cabinet D
66b668f05b46ad6fd99e42f9
1 juillet 2024
Il soutient être en droit d'agir pour démonter sa sur- contribution aux charges du mariage.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA02396_20220607
7 juin 2022
, obtienne de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir
Pôle 5 - Chambre 2
603457b079a256470db3de7a
16 décembre 2016
, moral et patrimoniaux, d'auteur, > de la condamner à verser à chacun d'eux la somme de 10.000 euros en réparation, respectivement, de l'atteinte au droit moral de [X] [J] et aux droits patrimoniaux
DTA_2202439_20240220
20 février 2024
Il fait valoir que : - les prétentions indemnitaires relatives à l'accident du service du 29 septembre 2019 ne sont pas fondées ; - les prétentions indemnitaires relatives à l'accident de service
6253caa9bd3db21cbdd8bae1
2 juin 2008
par la loi du 21 décembre 2006 relative à l'exercice des recours des tiers payeurs contre les personnes tenues à réparation d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne, s'appliquent, d'une part
2ème Chambre
5fdc4288d9fce6664b34e41d
7 décembre 2018
Bernard A... s'est engagé à céder à M.Pierre X... la totalité des actions de la société A...
6253ccf3bd3db21cbdd91d09
13 novembre 2014
des demandeurs fondée sur la réparation du préjudice patrimonial subi du fait de l'atteinte au droit de la personnalité de Paul Emile X..., * déclarer recevable l'action des demandeurs fondée sur la
JAF section 1 cab 4
65809c853ea7c8c112101311
18 décembre 2023
[L] postérieurement à cette date ; Dit que concernant les 402 actions non gratuites communes, les 216 actions indisponibles doivent être inscrites à l'actif commun à la valeur de 229 975,20 € ; Déboute
TROISIEME CHAMBRE
69fd7d0acdc6046d470431c1
7 mai 2026
La relation locative est alors soumise au code civil et à quelques dispositions de la loi du 6 juillet 1989 et notamment celles relatives à l'exigence d'un logement décent.
cr
61372642cd580146774242d9
14 janvier 2004
de l'homme ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt de la chambre d'accusation du 5 janvier 1999 a rejeté la demande en nullité des
Cabinet 3
6983992fcdc6046d47ecd0a5
12 janvier 2026
en divorce, les obligations alimentaires et le régime matrimonal des époux, DIT que la loi française est applicable à l'action en divorce ainsi qu'aux obligations alimentaires et aux demandes relatives
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