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5 183 résultats pour « exercice des actions relatives à des droits patrimoniaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbcdbd3db21cbdd8e51c

Appel

8 mars 2010

8 mars 2010

conservait le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant et qu'il devait être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier, - réservé le droit de visite et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2305219_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Il expose que : - l'action en réparation est prescrite depuis le 1er janvier 2023 ; - la provision sollicitée est sérieusement contestable, dès lors qu'aucun élément factuel ne permet d'imputer de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd8bd3db21cbdd91783

Appel

11 juin 2014

11 juin 2014

Cette dernière a recueilli les droits hypothécaires du prêteur et exercé son action récursoire contre l'emprunteur défaillant. M.

Source officielle
TJ

Chambre 2 cabinet 7 -JAF7

68152c0081a9051a41bd2a4a

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées, [U] [Y] demande que le divorce soit prononcé sur le fondement de l’article 114 du code de la famille marocain avec toutes conséquences de droit.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101310_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Elles ne font pas non plus obstacle à ce qu’une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l’ensemble du dommage soit engagée contre la personne publique, dans le cas notamment

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0511DEC001472804

Admin. suprême

11 mai 2010

11 mai 2010

EN DROIT 1. La requérante se plaint d'avoir été privée de ses droits patrimoniaux sur l'appartement coopératif sans recevoir d'indemnisation.

Source officielle
TJ

Cabinet 9

673ba5235437666d86274945

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Les demandes relatives à l’exercice de l’autorité parentale et la résidence sont devenue sans objet et seront rejetées.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302996_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

à des congés de maladie lorsque la maladie qu'il présente est dûment constatée et le met dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions ».

Source officielle
TJ

Cabinet 9

68ded5546af9fd1f8095e625

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce.

Source officielle
TJ

Chambre 2 - JAF Cabinet D

66b668f05b46ad6fd99e42f9

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Il soutient être en droit d'agir pour démonter sa sur- contribution aux charges du mariage.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_21PA02396_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

, obtienne de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

603457b079a256470db3de7a

Appel

16 décembre 2016

16 décembre 2016

, moral et patrimoniaux, d'auteur, > de la condamner à verser à chacun d'eux la somme de 10.000 euros en réparation, respectivement, de l'atteinte au droit moral de [X] [J] et aux droits patrimoniaux

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202439_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

Il fait valoir que : - les prétentions indemnitaires relatives à l'accident du service du 29 septembre 2019 ne sont pas fondées ; - les prétentions indemnitaires relatives à l'accident de service

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa9bd3db21cbdd8bae1

Appel

2 juin 2008

2 juin 2008

par la loi du 21 décembre 2006 relative à l'exercice des recours des tiers payeurs contre les personnes tenues à réparation d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne, s'appliquent, d'une part

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fdc4288d9fce6664b34e41d

Appel

7 décembre 2018

7 décembre 2018

Bernard A... s'est engagé à céder à M.Pierre X... la totalité des actions de la société A...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf3bd3db21cbdd91d09

Appel

13 novembre 2014

13 novembre 2014

des demandeurs fondée sur la réparation du préjudice patrimonial subi du fait de l'atteinte au droit de la personnalité de Paul Emile X..., * déclarer recevable l'action des demandeurs fondée sur la

Source officielle
TJ

JAF section 1 cab 4

65809c853ea7c8c112101311

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

[L] postérieurement à cette date ; Dit que concernant les 402 actions non gratuites communes, les 216 actions indisponibles doivent être inscrites à l'actif commun à la valeur de 229 975,20 € ; Déboute

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

69fd7d0acdc6046d470431c1

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

La relation locative est alors soumise au code civil et à quelques dispositions de la loi du 6 juillet 1989 et notamment celles relatives à l'exigence d'un logement décent.

Source officielle
CC

cr

61372642cd580146774242d9

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

de l'homme ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt de la chambre d'accusation du 5 janvier 1999 a rejeté la demande en nullité des

Source officielle
TJ

Cabinet 3

6983992fcdc6046d47ecd0a5

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

en divorce, les obligations alimentaires et le régime matrimonal des époux, DIT que la loi française est applicable à l'action en divorce ainsi qu'aux obligations alimentaires et aux demandes relatives

Source officielle

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