CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

68 453 résultats pour « existence d'un motif légitime »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01028

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

impropres à exclure l'existence d'un motif légitime à la mesure demandée par le salarié, a violé l'article 145 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1132-1 du code du travail et 6 §1 de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01029

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

impropres à exclure l'existence d'un motif légitime à la mesure demandée par le salarié, a violé l'article 145 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1132-1 du code du travail et 6, §1,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01030

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

impropres à exclure l'existence d'un motif légitime à la mesure demandée par le salarié, a violé l'article 145 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1132-1 du code du travail et 6, § 1

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100042

Cassation

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Cette demande, étayée par des documents, fera l'objet d'un examen par la direction de l'école [3] qui appréciera l'existence avérée du cas de force majeure ou du motif légitime et impérieux invoqué par

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

668838e3342d338c20d30f63

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Ce texte suppose l'existence d'un motif légitime c'est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200148

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la rétractation des ordonnances du 12 mars 2014 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur l'existence d'un motif légitime à la mesure d'instruction sollicitée,

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500517_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

A ne soutient même pas l'existence d'un motif légitime l'ayant empêché de présenter sa demande d'asile dans le délai de quatre-vingt-dix jours, force est de constater que la simple lecture de la requête

Source officielle
CC

soc

6079b0b09ba5988459c4f6d7

Cassation

6 juillet 1978

6 juillet 1978

DU TRAVAIL QUI DISPOSE QUE "LES PARTIES SONT TENUES DE COMPARAITRE EN PERSONNE SAUF A SE FAIRE REPRESENTER EN CAS DE MOTIF LEGITIME", LAISSE AUX SEULES PARTIES LE SOIN DE DECIDER SI UN MOTIF LEGITIME LES

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200472

Cassation

20 mars 2014

20 mars 2014

sur requête ayant ordonné une mesure sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile et tenu d'apprécier au jour où il statue les mérites de la requête, doit s'assurer seulement de l'existence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01025

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

impropres à exclure l'existence d'un motif légitime à la mesure demandée par le salarié, a violé l'article 145 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1132-1 du code du travail et 6, §1,

Source officielle
CC

civ2

60794ccc9ba5988459c47164

Cassation

7 janvier 1999

7 janvier 1999

de recueillir les éléments d'information sur l'origine des véhicules, leur statut juridique, et de chiffrer son éventuel préjudice ; Qu'en statuant ainsi, par des appréciations souveraines, sur l'existence

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2404215_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Elle soutient que la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle justifie d'un motif légitime compte tenu des difficultés de trouver un logement.

Source officielle
CC

cr

6137253ccd5801467741c147

Cassation

2 mars 1989

2 mars 1989

jours avant la visite des services vétérinaires ; qu'en s'abstenant de vérifier l'existence d'un motif légitime justifiant la détention desdites substances, l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale

Source officielle
TJ

Service des référés

69d5525dcdc6046d477035d2

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération

Source officielle
TJ

Service des référés

68e7a528033cf481c39a420e

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération

Source officielle
TJ

Service des référés

68e88b323ea43407b9fb9f54

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération

Source officielle
TJ

Service des référés

68e88b4c3ea43407b9fba82d

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération

Source officielle
TJ

Service des référés

68e88b583ea43407b9fbad0e

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération

Source officielle
TJ

Service des référés

68efe73ac07170de10e45f33

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération

Source officielle
TJ

Service des référés

68e0154374e929a9d8fa3496

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération

Source officielle

Page 17 sur 3423

← PrécédentSuivant →