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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01028
22 septembre 2021
impropres à exclure l'existence d'un motif légitime à la mesure demandée par le salarié, a violé l'article 145 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1132-1 du code du travail et 6 §1 de
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01029
impropres à exclure l'existence d'un motif légitime à la mesure demandée par le salarié, a violé l'article 145 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1132-1 du code du travail et 6, §1,
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01030
impropres à exclure l'existence d'un motif légitime à la mesure demandée par le salarié, a violé l'article 145 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1132-1 du code du travail et 6, § 1
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100042
31 janvier 2024
Cette demande, étayée par des documents, fera l'objet d'un examen par la direction de l'école [3] qui appréciera l'existence avérée du cas de force majeure ou du motif légitime et impérieux invoqué par
Référés Cabinet 2
668838e3342d338c20d30f63
3 juillet 2024
Ce texte suppose l'existence d'un motif légitime c'est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200148
4 mars 2021
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la rétractation des ordonnances du 12 mars 2014 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur l'existence d'un motif légitime à la mesure d'instruction sollicitée,
Reconduite à la frontière
DTA_2500517_20250217
17 février 2025
A ne soutient même pas l'existence d'un motif légitime l'ayant empêché de présenter sa demande d'asile dans le délai de quatre-vingt-dix jours, force est de constater que la simple lecture de la requête
6079b0b09ba5988459c4f6d7
6 juillet 1978
DU TRAVAIL QUI DISPOSE QUE "LES PARTIES SONT TENUES DE COMPARAITRE EN PERSONNE SAUF A SE FAIRE REPRESENTER EN CAS DE MOTIF LEGITIME", LAISSE AUX SEULES PARTIES LE SOIN DE DECIDER SI UN MOTIF LEGITIME LES
ECLI:FR:CCASS:2014:C200472
20 mars 2014
sur requête ayant ordonné une mesure sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile et tenu d'apprécier au jour où il statue les mérites de la requête, doit s'assurer seulement de l'existence
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01025
60794ccc9ba5988459c47164
7 janvier 1999
de recueillir les éléments d'information sur l'origine des véhicules, leur statut juridique, et de chiffrer son éventuel préjudice ; Qu'en statuant ainsi, par des appréciations souveraines, sur l'existence
DTA_2404215_20241113
13 novembre 2024
Elle soutient que la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle justifie d'un motif légitime compte tenu des difficultés de trouver un logement.
cr
6137253ccd5801467741c147
2 mars 1989
jours avant la visite des services vétérinaires ; qu'en s'abstenant de vérifier l'existence d'un motif légitime justifiant la détention desdites substances, l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale
Service des référés
69d5525dcdc6046d477035d2
7 avril 2026
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération
68e7a528033cf481c39a420e
7 octobre 2025
68e88b323ea43407b9fb9f54
8 octobre 2025
68e88b4c3ea43407b9fba82d
68e88b583ea43407b9fbad0e
68efe73ac07170de10e45f33
68e0154374e929a9d8fa3496
3 octobre 2025
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