violé l'article 1315 du code civil, devenu 1353 ; 2°/ qu'en s'étant bornée à énoncer que les pièces produites n'établissaient pas qu'une troisième réunion d'expertise sur place avait été promise par

Y... avait fait valoir que l'expert avait retenu à tort, comme base de l'indemnité, des constructions étrangères au cadre de l'autorisation donnée, à savoir une maison en dur et bois construite sur 136

Conformément à l'article 1343-2 du code civil la capitalisation des intérêts sera ordonnée.

88 du Code de procédure pénale que des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Que les demandeurs se bornent à contester cette appréciation, sans justifier d'aucun des

132-29 du Code pénal n'a pas été donné au prévenu, sans constater l'absence de celui-ci à l'audience où la peine a été prononcée" ; Attendu que la formalité de l'avertissement prévu par l'article 132

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-45, 222-47, 222-48, 132-19 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Eric X... à la peine

Les opérations d’expertise ont été étendues à divers intervenants et par ordonnance du 7 avril 2015, la mission de l’expert a été étendue à de nouveaux désordres.

sursis, et qui a prononcé sur les réparations civiles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

222-13, alinéa 1er, 9, 132-72, 222-44, 222-45 et 222-47, alinéa 1er, du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

6-1 et 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 13 et L. 47 du Livre des procédures fiscales, 1741, 1743 du Code général des impôts, 138-9

Taverny, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

L. 133-6 et L. 133-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 133-6, alinéas 1 et 3, et L. 133-9 du code de commerce : 5.

; que la ville projette d'attribuer AB 135 aux Fonderies de Nogent et AB 137, 138 et 139 à F...

15 de son rapport, a dénaturé les termes dudit rapport, en violation de l'article 1134 du code civil ; 2 / que le juge, à l'instar de l'expert judiciaire, doit, en toutes circonstances, faire observer

2 du Code de procédure pénale, de l'article 1382 du Code civil, de l'article 1134 du même Code, article 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale

11 et suivants de l'ordonnance n° 45.172 du 2 février 1945, préliminaire, 122-8, 137 à 139, 144, 145, 147-1 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, 11.

Georges X..., demeurant ... au Boulou (Pyrénées-Orientales) ci-devant et actuellement ... à Vernet-les-Bains (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1991 par la cour d'appel de

C'est dans ce contexte que, par acte du 13 février 2024, la société Expertises [C] a assigné M.