du code de procédure pénale".

, ou qui constitue le prolongement de l'acte de production; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, et en, faisant défense aux preneurs d'exercer des activités de vente de produits agricoles tel

, sans aucune autre précision, la cour d'appel a entaché sa décision d'une insuffisance de motifs qui équivaut à une absence de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 mars 2024), Mme [C] a été engagée en qualité d'employée d'immeuble à compter du 1er juin 1989. 2.

de procédure ayant abouti à son expulsion, alors, selon le moyen, "que la notification destinée à une personne morale doit être faite au lieu de son établissement, peu important que la société ait fait

confidentielle et que la société Allergan poursuit le dessein d'entraver cette exploitation, et, de l'autre, que ces sociétés ne justifient d'une exploitation que par la production d'une fiche d'un centre

Faits et procédure 1.

pénale que la nullité d'un exploit ne peut être prononcée que lorsqu'elle a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne qu il concerne ; qu'en l'espèce, les citations litigieuses ont

civile (ancien); que d'autre part, en se fondant sur la déclaration de l'employé du centre de chèques postaux qu'il était habilité à recevoir l'acte, ladite déclaration résultant d'une simple mention

F..., prétendant agir au nom des propriétaires, les époux E..., et portant sur plusieurs lots d'un immeuble leur appartenant et dans une partie desquels il avait exploité un fonds de commerce ; que

nécessaires concernant le fonds dominant et le fonds servant, qu'il y est seulement mentionné l'existence du chemin de servitude à l'Est qui est en réalité un chemin d'exploitation et un autre chemin

, dont il avait entrepris l'exploitation touristique en 1953, d'autre part, accordé à son petit fils, Patrick de X..., par acte sous seing privé du 13 juillet 1984, un prêt de 400 000 francs remboursable

dans sa banlieue (D. 44) que ces vérifications auraient eu pour support les actes annulés ; il n'y a donc pas lieu de canceller cette pièce ; "alors qu'il ressort des pièces de la procédure (D. 26,

ensemble l'article L. 20 du livre des procédures fiscales ; 4°/ que Mme Y... faisait valoir que le formalisme procédural prévu par l'article L. 20 du livre des procédures fiscales, consistant en la justification

accompli par un non-commerçant devient un acte de commerce lorsqu'il est passé dans le but d'exercer un commerce et qu'il est indispensable à l'exercice de celui-ci et que l'exploitation d'une installation

qui ont été communiquées entre les parties et ont fait l'objet d'un débat contradictoire ; qu'en se référant à un acte sous seing privé du 11 mars 1992 qui aurait précédé l'acte authentique du 3 septembre

Faits et procédure 1.

à des fins non explicitées et manifestement étrangères aux intérêts de la société ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 mars 1996) d'avoir décidé que le licenciement était