Il résulte de ces dispositions qu’une autorisation d’exploiter une installation classée ne peut légalement être délivrée, sous le contrôle du juge du plein contentieux des installations classées, si les

Lorsque l'autorité administrative est saisie d'une demande d'autorisation d'implanter ou d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement au sein d'un parc naturel régional, elle

-C... et Mme Z...AJ...tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 janvier 2016 du préfet du Nord portant autorisation unique d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique

Aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " Sont soumis aux dispositions du présent titre (), les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui

, ouvrages et travaux suivants, lorsqu'ils ne présentent pas un caractère temporaire : / (…) / 2° Installations classées pour la protection de l'environnement mentionnées à l'article L. 512-1 ; ».

Il résulte de l'instruction qu'eu égard à la superficie des sites de carrières exploités par la SAS Pigeon Carrières sur la base des décisions préfectorales portant autorisation d'exploiter des installations

Il résulte de l'instruction qu'eu égard à la superficie des sites de carrières exploités par SAS Pigeon Carrières sur la base de décisions préfectorales portant autorisation d'exploiter des installations

droits de laquelle se trouve la société Codifrance, devenue Immo Colruyt France (le vendeur), a vendu à la société civile immobilière Les Terrasses du parc (la SCI) un terrain sur lequel avait été exploitée

Il résulte de l'instruction qu'eu égard à la superficie du site de carrières exploité par la SAS Pigeon Carrières sur la base de décisions préfectorales portant autorisation d'exploiter des installations

En vue de garantir la sécurité juridique du bénéficiaire de l'autorisation, il est loisible au juge, lorsqu'il délivre une autorisation d'exploiter une installation classée, d'ordonner dans son jugement

entre le préjudice subi par la société LA SABLIERE et le manquement du notaire à son devoir de conseil, qu'il est établi qu'elle aurait consenti à la vente du terrain si elle avait été informée de l'exploitation

sur coûts variables sur le tonnage manqué et surcoûts, l'arrêt retient que l'exploitation de l'installation classée sans autorisation n'a pas été suspendue par le préfet jusqu'à l'arrêté d'autorisation

un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement et qu'il en permette un usage futur comparable à celui de la dernière période d'exploitation

personne publique est recherchée au titre d'un dommage causé à un tiers du fait d'une carence de l'administration à remédier, par l'exercice de ses pouvoirs de police, aux nuisances générées par l'exploitation

Par un arrêté du 22 octobre 2019, le préfet des Bouches-du-Rhône a autorisé la société Suez Recyclage et Valorisation (RV) Méditerranée à poursuivre l’exploitation d’une installation classée, précédemment

lorsque, postérieurement à la délivrance d'une autorisation d'ouverture, les prescriptions du plan évoluent dans un sens défavorable au projet, elles ne sont pas opposables à l'arrêté autorisant l'exploitation

lorsque, postérieurement à la délivrance d'une autorisation d'ouverture, les prescriptions du plan évoluent dans un sens défavorable au projet, elles ne sont pas opposables à l'arrêté autorisant l'exploitation

du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement. 30.En se bornant à soutenir

écarter le moyen tiré de ce que l'installation en cause relevait du régime des installations nucléaires de base, a considéré que l'oxyde d'uranium appauvri devait être classé dans le groupe 4 de radiotoxicité

la société venderesse est répertoriée au titre de la législation relative aux installations classées et énumérant les activités exercées et les arrêtés relatifs au fonctionnement de l'installation classée