d'Orléans annulant à la demande des époux Y..., l'arrêté du 2 août 1979 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire l'a autorisé à résilier le bail rural conclu au profit de ces derniers portant sur l'exploitation

Thierry X..., Pascal Z..., Eric Z... et Mme Murielle Y..., épouse X..., coupables, d'une part, du délit d'importation de médicaments vétérinaires sans autorisation, enregistrement ou certificat et, d'autre

Il résulte toutefois de l'instruction que l'intéressé, en sa qualité de gérant et de responsable légal de la société à responsabilité limitée A, exploite sans disposer d'aucune autorisation administrative

X... en qualité de président directeur général et aurait dû ainsi être avertie tant des particularités de cette exploitation qui nécessitait une autorisation administrative que de la volonté de l'acquéreur

Par ailleurs, la pièce 7 du salarié démontre qu à 6h34, ce matin-là, le mode d'exploitation en auto-contrôle était normal, ce qui pouvait apaiser toute crainte du salarié et les pièces 4 de la société

Le contrat a été exécuté pour la période de juin 2012 à mars 2014 pendant laquelle l'exploitation de l'autorisation du Conseil supérieur de l'audiovisuel n'a pas soulevé de difficultés.

d'exploiter ou l'autorisation environnementale en tenant lieu. 5.

d'exploiter ou l'autorisation environnementale en tenant lieu. 4.

, soit, si une décision de refus d'autorisation est intervenue, de cesser l'exploitation des terres concernées.

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 311-7 du code de l'énergie : " () L'autorisation d'exploiter précise les conditions dans lesquelles l'installation de production devra être exploitée. ".

A titre subsidiaire, les consorts [J] soulèvent la nullité de ce bail, motifs pris de l'absence d'accord des nus-propriétaires pour conclure le bail et de l'absence d'autorisation d'exploiter.

en un défaut de surveillance et de contrôle de l'arrêt de l'exploitation de la carrière en 2014, une reprise de l'exploitation sans autorisation à compter de juin 2015, ainsi qu'une absence de contrôle

Vu les autres pièces du dossier.

nécessaires ou utiles à la construction et à l'exploitation commerciale des lieux loués dans les conditions du présent bail » ;q que la mention du bail selon laquelle « le bien loué dispose d'une autorisation

des débats les conclusions déposées par la SCI MartiQuimper le 29 mai 2006, soit la veille de la date prévue pour la clôture.La clôture de la mise en état a été reportée au 2 juin 2006 et Me Y... n'explicite

Vu les autres pièces du dossier.

cette dernière contre la société Semavi, les consorts X... et leur assureur commun société Axa assurances, et d'avoir condamné la société Leader Logistic et la société Axa France, in solidum avec d'autres

2020, la SCI Petit Maine est devenue, à la suite d'une donation-partage, propriétaire de terrains comprenant les parcelles sur lesquelles le SICTOM du Langonnais, devenu SICTOM du SUD GIRONDE, avait exploité