AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9e2bd3db21cbdd89728
4 octobre 2007
4 octobre 2007
Nationale d'Électricité et de Thermique a la qualité d'usager du service public industriel et commercial exploité par le Port Autonome de MARSEILLE même si elle a recouru à des mandataire (la société CDF
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SOCIETE D EXPLOITATION THERMIQUE
10/03/2026
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SET FAUCIGNY GENEVOIS STE D EXPLOITATION THERMIQUE DU FAUCIGNY GENEVOIS
24/02/2026
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SOFRATHERM - SOCIETE FRANCAISE THERMIQUE D'INSTALLATION ET D'EXPLOITATION
19/02/2026
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SETHEC SOCIETE D EXPLOITATION THERMIQUE ET CLIMATIQUE
10/02/2026
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SET FAUCIGNY GENEVOIS STE D EXPLOITATION THERMIQUE DU FAUCIGNY GENEVOIS
27/01/2026
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4ème chambre commerciale
6a1138e1cdc6046d47a67c32
22 mai 2026
22 mai 2026
, en paiement des frais de manutention et gardiennage des équipements professionnels nécessaires aux travaux de remise en état, en indemnisation des pertes d'exploitation subies, ainsi qu'en réduction
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