contigu ; qu'en refusant à M. et Mme Claude Z... le bénéfice du statut des baux commerciaux, sans rechercher si cette cave constitue un démembrement du local principal où M. et Mme Claude Z... exploitent

conditions d'un candidat à la cession ; que pour prononcer la résiliation du bail et ordonner l'expulsion des preneurs, l'arrêt se borne à relever qu'au 17 janvier 2018, les époux [D] n'étaient plus exploitants

grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, comme prescrite, leur demande en garantie dirigée à l'encontre de la société Endel, alors « que le délai de prescription du recours en garantie exercé par un exploitant

par mémoire les motifs de son appel, c'est à la condition sine qua non qu'une bonne administration de la justice le justifie ; que tel n'est pas le cas lorsque l'intéressé a explicitement indiqué dans

____ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [I] [P], épouse [W], domiciliée [Adresse 1], exploitant

accès des médecins aux locaux de l'unité de radiologie de la clinique de Marignane ne devait pas leur être garanti en leur qualité d'associés de la SCM Imagerie médicale de l'Etang de Berre, qui exploitait

commun (GAEC) du Haut-Buisson, fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 23 novembre 1990) de fixer le montant des indemnités qui lui sont dues à la suite de l'expropriation de parcelles de terre qu'il exploitait

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 12 juillet 1995) d'avoir estimé qu'alors qu'il exploitait un domaine agricole et se livrait en outre à l'activité accessoire de distillateur ambulant, il relevait

diminuer la somme accordée au titre du droit au bail dans l'indemnité lui revenant à la suite de l'exercice par la Ville de Paris de son droit de préemption sur un immeuble dans lequel cette société exploitait

[D], que ce dernier n'exploitait plus les terres, sans constater qu'un tel défaut d'exploitation par M.

à déposer une nouvelle demande d'autorisation" ; qu'il résulte de ce texte que l'exploitant n'a pas à apprécier si les modifications sont de nature à entraîner les dangers ou inconvénients mentionnés

salariée une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que le motif de licenciement énoncé dans la lettre de licenciement était suffisamment explicite

activité ; qu'en disant qu'eu égard aux champs d'application respectifs des conventions collectives, la convention collective nationale du sport est applicable à la société S-Pass en sa qualité d'exploitante

Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 16 février 2016, qui, pour exercice illégal de l'activité d'exploitant taxi, l'a condamné à 500 euros d'amende

X..., exploitant en nom personnel l'entreprise à l'enseigne Charentes Tournage Minéraux, fait grief aux ordonnances de référé attaquées (conseil de prud'hommes d'Angoulême, 29 mars 1988), d'une part, d'avoir

commercial Cap 3000 à Saint-Laurent-du-Var, en donne à bail les emplacements qu'elle n'occupe pas elle-même ; qu'au sein de l'Association des commerçants du Centre, créée en 1969 et à laquelle tous les exploitants

sollicité de l'expropriant le paiement d'une indemnité d'éviction ; Attendu que la commune fait grief à l'arrêt de déclarer la demande recevable, alors, selon le moyen, "que c'est au prétendu exploitant

Alain X... fait grief aux arrêts attaqués (Rouen, 5 mars 1996) d'avoir confirmé les condamnations prononcées à son encontre par le conseil de prud'hommes en sa qualité d'exploitant de l'établissement à

Z..., en sa qualité d'exploitant de l'hôtel, ne subissait pas un préjudice personnel résultant de la nécessité d'avoir recours à du personnel salarié supplémentaire pour remplacer son épouse, la cour d'appel

Montpellier, 29 mars 2000) de l'avoir débouté de son opposition, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison de l'article 1003-7-1 du Code rural et de l'arrêté du 19 février 1986 que, seul, l'exploitant