, dès lors que la taxe sur la valeur ajoutée afférente à ces factures avait été déduite et ce avant même que lesdites factures n'aient été réglées par l'entreprise.

_______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

Sur la déduction de la TVA acquittée sur les factures Google AdWords : 25. M.

facture n° B43/0002869 du 15 octobre 2019 à hauteur de 27 971,59 euros ; - le virement d'un montant de 2 450 euros du 4 octobre 2019 a été imputé sur la facture n° C43/0000157 du 22 janvier 2020 ;

L'administration fiscale a également relevé que des erreurs de calcul, notamment de TVA, affectaient ces factures, que de nombreuses erreurs affectaient la comptabilisation des factures d'achats, et que

Aux termes de l'article 150 VB du même code : " I. - Le prix d'acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il est stipulé dans l'acte, étant précisé que ce prix s'entend de l'existant

La cour relève d'abord que l'appelant, qui prétend que le prix mentionné sur la facture du 5 mai 2023 serait inférieur au prix acquitté, ne justifie pas avoir interrogé le vendeur sur cette différence

des redevances et taxes d'assainissement de ladite communauté prenant effet le 1er janvier 2014 et au terme de laquelle la facturation aux abonnés de la redevance d'assainissement a été déléguée à la

De même, la liste des factures 2019 acquittées par GHM est communiquée ce qui permet d'exclure les travaux corrélatifs à celles-ci et les relevés d'heures correspondant.

Cette dernière avait conclu un contrat d'affacturage avec la société BNP Paribas Factor qui a acquis par voie de subrogation la facture de 10 229,89 € émise avant sa liquidation.

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

de valeur probante la comptabilité.

Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

La seule absence d'enregistrement de ces factures, qui met en lumière des opérations commerciales non comptabilisées par l'EURL 2BI, permet de regarder sa comptabilité comme dépourvue de force probante

Elle invoque à ce titre : - une facture douteuse sur une société Prologue Softxare de 45 734, 71 euros, - une facture d'honoraires de résultat sur une société Serma Technologie d'un montant de 66

(pièce 11 - 4) ; que par ailleurs la S.A Carpovic Bâtiment sise 14 rue des Palis à Nemours (77) a facturé des travaux à la Sarl Euro Trade International, à M. et Mme H... et à M. et Mme Z...

Bruno F... 478.40€, - facture nº 11 04 006 du 23 avril 2011 pour dire à l'expert de 478 .40 €, -facture du 12 juillet 20Il pour réunion chez Me G... 598.00 €, - facture nº 11 08 005 du 22 août 2011

probante.