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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 1ère section
662a9fc7c8a1343b8cd624af
25 avril 2024
25 avril 2024
créatif qu'elle décrit, à savoir une phase de réflexion suivie d'un temps de “digestion” avant de se lancer, en toute liberté, en suivant ses émotions, ne constitue pas un énoncé des caractéristiques protégeables
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
60352801b4dc3a52c2d8a29e
10 juin 2016
10 juin 2016
Par lettre du 30 juin 2010, le salarié protestait contre l'inter-contrat discriminatoire dont il s'estimait faire l'objet et mettait la société en demeure de régulariser sa situation ; le 6 août 2010 la
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
61630b6c42de3d260b993259
3 avril 2012
3 avril 2012
Celui-ci protestait par lettre recommandée avec accusé réception du 6 juin 2011 en maintenant sa proposition d'occuper ce poste pour une durée déterminée.
Source officielle3ème chambre 1ère section
68dec3cc6af9fd1f8094dc7a
2 octobre 2025
2 octobre 2025
La contrefaçon s'apprécie par la recherche des ressemblances des caractéristiques protégeables de l'œuvre, non par les différences (en ce sens Civ. 1ère, 30 septembre 2015, pourvoi n° 14-19.105).
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
603559efdbfbfe825111955b
10 mai 2016
10 mai 2016
qualité à agir, faute de démontrer être titulaires du droit d'auteur sur le logiciel Purchasing, à titre très subsidiaire, dire que seul le droit français s'applique pour déterminer le caractère protégeable
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110006
11 janvier 2017
11 janvier 2017
de l'intrigue, à s'en tenir à la présentation de ce que l'appelant désigne comme des «structures chronologiques » un rapprochement peut être opéré entre une douzaine d'éléments factuels
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
677ecb1eb01eea4cf01a2d2c
8 janvier 2025
8 janvier 2025
ARENA responsable de l’accident de Monsieur [P], et des préjudices subis par celui-ci, conséquemment à l’accident de trampoline survenu le 19 octobre 2019, DONNER ACTE à la société JUMP ARENA de ses protestati
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2012:C1EV031
17 septembre 2012
17 septembre 2012
X... ne l'avait pas accompagnée à Genève et que l'alibi précédemment fourni, l'avait été à la demande expresse de son amant, qui, tout en protestant de son innocence en laquelle à l'époque elle croyait
Source officielle3ème chambre 3ème section
69cd6ad9cdc6046d47c76295
1 avril 2026
1 avril 2026
litigieux avec le détail des ventes certifié conforme et exact par un expert-comptable, par année à compter de l'année 2020 ; - la copie de la totalité des bons de commande, bons de livraison et des factures
Source officielle19eme contentieux médical
6627fc8842439575e2f7b45e
22 avril 2024
22 avril 2024
Le rôle du tabac est le principal facteur de risque retenu chez M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
678b43bbc6ad78dd9cf0d524
17 janvier 2025
17 janvier 2025
ou au cours desquels ont été diffusés lesdits films ou tout ou partie desdits films, - la communication du nombre de participants aux évènements ou projections, - la communication de toutes les factures
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6032de62624b5252a0fbc6c5
15 novembre 2017
15 novembre 2017
En définitive, la société [P] protestait contre la pression exercée par la société Chevrolet France afin qu'elle signe l'accord transactionnel à des conditions qu'elle estimait défavorables.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
603726c6da81d201d10c8917
29 mai 2015
29 mai 2015
Parmi les documents saisis par l'huissier il a été remis à ce dernier 29 factures datées des 15, 19, 21, 26, 27, 28, 29 avril 2011 ainsi que des 2, 3, 4, 6 et 13 mai 2011 émanant de la société Owim Gmbh
Source officielleCour d'Appel
6253cafebd3db21cbdd8c9d9
28 mai 2008
28 mai 2008
modèles revendiqués par les sociétés Bolle, la cour d'appel retient, d'une part, qu'une lunette de protection peut, tout en répondant à des normes de sécurité, avoir un caractère esthétique qui reste protégeable
Source officielleCour d'Appel
6253cbecbd3db21cbdd8ea93
10 janvier 2012
10 janvier 2012
parking ; mais attendu que le témoignage établi par ce tiers est purement référendaire en ce qu'il relate les propos rapportés par l'appelante ; Attendu que cette dernière verse également aux débats sa facture
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
5fdab0b8a9a76941d9aa7b1c
4 juin 2019
4 juin 2019
méridienne « Néo », A titre subsidiaire, Dans l'hypothèse où, par impossible, la cour confirmerait le jugement en ce qu'il a considéré que la méridienne éditée par la société [H] [G] ne serait pas protégeable
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100117
2 février 2022
2 février 2022
de façon inhabituelle les termes, fantaisie et végétale, et choisis de façon arbitraire pour un linge de lit lui confère une originalité certaine ; qu'en conséquence, ces noms de collection sont protégeables
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2006:1005JUD007288101
5 octobre 2006
5 octobre 2006
THE FACTS I. THE CIRCUMSTANCES OF THE CASE A. Background of the case 8.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2012:0403JUD001796610
3 avril 2012
3 avril 2012
the failure of the State and the various Evangelical Church authorities to reach an agreement.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6440d822e704a005d1ed70ef
19 avril 2023
19 avril 2023
Elle retient que la société LBC FRANCE n'a pas fait part, dans l'exposé de sa requête, de tous les éléments factuels et juridiques susceptibles d'avoir une incidence sur l'appréciation par le président
Source officiellePage 17 sur 18