verser, sur le fondement de l'article 1792 du code civil, la somme de 361 127,80 euros toutes taxes comprises en réparation des désordres affectant les cinq écrans des amphithéâtres de la nouvelle faculté

A l'expiration de ce délai, l'agent sera replacé dans ses anciennes fonctions ou sera l'objet d'une promotion définitive. (...) » ; Que l'article 36 dispose que « Lorsque le remplacement d'un cadre est

société Leasing général ordinateurs (LGO) a loué à la société Institut international d'informatique (la société 3 I) un matériel informatique pour une durée de trente-six mois, le locataire ayant la faculté

d'un salarié absent de la société Spie Facilities entreprise utilisatrice, qui a été prolongé jusqu'au 14 février 2020 par avenant du 17 janvier 2020 ; Elle a ensuite signé avec la société Spie Facilities

banque, qui disposait comme première garantie d'un nantissement sur le fonds de commerce de la société Child company, avait négligé de surveiller le maintien de la valeur du gage ; qu'en excluant toute faute

. ; "aux motifs que la concluante invoque le fait que "le travailleur indépendant pouvait se faire remplacer" pour considérer qu'il n'avait pas de contrat salarié ; que cette faculté n'est pas exclusive

besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Cappelle-la-Grande : Considérant qu'aux termes de l'article L.351-1 du code du travail : "En complément des mesures tendant à faciliter

grave, quand bien même ladite faute grave n'a pas été visée par l'auteur de la rupture dans sa lettre de notification ; que l'appréciation de la gravité de la faute est effectuée indépendamment du choix

Jacquinot a remplacé, ne met pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la juridiction qui a statué" ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que M.

avoir constaté qu'en définitive lorsque la vérification de comptabilité a commencé, les époux Y... savaient depuis 19 jours qu'ils allaient faire l'objet d'un contrôle au cours duquel ils avaient la faculté

[F] [B], en remplacement de sa mère décédée. 2. Sa soeur, Mme [T] [B], a sollicité sa nomination comme tutrice. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. M.

Elle estime que le devis de réparation communiqué par elle à Monsieur [T] [J] atteste que le défaut peut être facilement réparé à moindre coût.

d'accord du 24 mai 1996, les sociétés du groupe Jean d'X..., d'un côté, et Financière Massart, de l'autre, sont convenues de créer une filiale commune la société anonyme Prosimétal dans le but de faciliter

Y... en remplacement de Mme B..., estimant que celle-ci n'était plus à même de la représenter ; que la société a saisi le tribunal aux fins d'obtenir l'annulation de cette désignation ; Attendu que le

annulation qu'elle avait formé contre la sentence rendue à charge d'appel, alors, selon le moyen : 1°/ qu'après avoir admis que, l'arbitrage étant international, la clause litigieuse réservant la faculté

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 avril 1992), que la société civile immobilière Porte de Buc (la SCI), a cédé à la société Ofivalmo immobilier, sous diverses conditions suspensives, la faculté

339 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'un tel moyen, pris d'une irrégularité flagrante, qui ouvrait aux parties elles-mêmes, à défaut pour le juge de s'abstenir et de se faire remplacer

comme un avertissement pour des faits du 26 août 2013, constituait un manquement de la société à son obligation de loyauté dans l'exécution du contrat de travail ; qu'en méconnaissant de la sorte la faculté