Pour l'application du présent code à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin : a) La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité et la référence au niveau départemental est remplacée par la référence au niveau territorial ; b)

Article R585-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 47

Code de l'action sociale et des familles

est remplacée par la référence au conseil territorial ; 3° La référence à l'agence régionale de santé est remplacée par la référence à l'agence régionale de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ; 4° Les mots : “ maison départementale

Article L176-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 64

Code forestier (nouveau)

la forêt et du bois " est remplacée par la référence à la " commission territoriale de la forêt et du bois " ; 3° (Abrogé) ; 4° La référence au conseil régional ou au conseil général est remplacée par la référence au conseil territorial ; 5° La référence

Article L177-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 64

Code forestier (nouveau)

et du bois" est remplacée par la référence à la "commission territoriale de la forêt et du bois" ; 3° (Abrogé) ; 4° La référence au conseil régional ou au conseil général est remplacée par la référence au conseil territorial ; 5° La référence au représentant

Article L178-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 64

Code forestier (nouveau)

de la forêt et du bois " est remplacée par la référence à la " commission territoriale de la forêt et du bois " ; 3° (Abrogé) ; 4° La référence au conseil régional ou au conseil général est remplacée par la référence au conseil territorial ; 5° La référence

Article R144-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 78

Code de l'énergie

En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre du conseil d'administration, il est pourvu à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir dans les conditions suivantes : 1° Si le membre à remplacer représente l'Etat

Article L651-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 12 > 28

Code minier (nouveau)

de l'Etat dans le département " ou " préfet " sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon " ; 3° Les mots : " tribunal judiciaire " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance " ; 4° Les mots :

Article R285-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 60 > 95

Code de la sécurité intérieure

département et au préfet de région sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ; 2° bis Les références à la préfecture du département sont remplacées par la référence au haut-commissariat de la République

Article 29

—

Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence au congrès de la Nouvelle-Calédonie ; 3° La référence à l'exécutif de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.

Article L531-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 05

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

I. – Pour l'application du présent livre dans les îles Wallis et Futuna : 1° Les mots : " cimetières communaux " sont remplacés par les mots : " cimetières territoriaux " ; 2° Les mots : " le maire de la commune " sont remplacés par les mots : " l'administrateur

Article R5751-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 45

Code des transports

Pour l'application à Saint-Pierre et Miquelon du titre Ier du livre Ier : 1° Pour les navires de commerce, les mots : “ l'enregistrement ” sont remplacés par les mots : “ la francisation ”, les mots : “ certificat d'enregistrement ” sont remplacés par

Article R288-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 00

Code de la sécurité intérieure

de l'Etat dans le département et au préfet de région sont remplacées par la référence à l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises ; 2° bis Les références à la préfecture du département sont remplacées par la référence

Article L7211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 56

Code général des collectivités territoriales

régional ou au conseil général est remplacée par la référence à l'assemblée de Martinique ; 3° La référence au président du conseil général ou au président du conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil exécutif de Martinique

Article R732-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 76

Code rural (nouveau)

Le service de remplacement est tenu dans les quinze jours qui suivent la réception de la demande d'indiquer à la caisse de mutualité sociale agricole et à l'agricultrice s'il pourvoit ou non au remplacement.

Article R671-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 59

Code de l'environnement

aux conseils généraux ou au conseil régional sont remplacées par la référence au conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 3° Les mots : “ président du conseil régional ” et “ président du conseil général ” sont remplacés par les mots : “ président

Article R732-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 76

Code rural (nouveau)

L'allocation est versée directement par la caisse de mutualité sociale agricole à l'organisme par l'intermédiaire duquel a été effectué le remplacement ; les modalités de ce versement sont fixées par la convention prévue à l'article R. 732-22.

Article R5126-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 71

Code de la santé publique

Quelles que soient la cause et la durée de l'absence du pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur, son remplacement ne peut excéder un an.

Article L5161-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 33

Code général de la propriété des personnes publiques

Pour leur application à Mayotte, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées : 1° Les références au département ou à la région sont remplacées par la référence au Département de Mayotte ; 2° La référence au président du conseil régional est remplacée

Article L354-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 03

Code de la consommation

Pour l'application du présent chapitre en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna : 1° Les mots : “ 30 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 3 580 000 francs CFP ” ; 2° Les mots : “ 150 000 euros ” sont remplacés

Article L158-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 52

Code de la sécurité intérieure

Pour l'application du présent livre dans les Terres australes et antarctiques françaises : 1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence à l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques

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