suppose nécessairement un paiement fait au créancier, concomitant à la subrogation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, en postulant l'existence d'une subrogation conventionnelle consentie par la société

plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en Faveur de la caution

procédure suivie à BOBIGNY et que cette circonstance, à la supposer établie, ne saurait assurer le bien fondé d'une demande de relevé de forclusion et apporter la preuve que la défaillance n'est pas due au fait

procédure suivie à BOBIGNY et que cette circonstance, à la supposer établie, ne saurait assurer le bien fondé d'une demande de relevé de forclusion et apporter la preuve que la défaillance n'est pas due au fait

. ; que, le 21 octobre 1988, Mme B... s'est fait rembourser par la société Groupe A... le montant de son compte courant ; qu'après l'ouverture du redressement judiciaire de la société Groupe A... le

plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution.

Elle fait valoir : - qu'en vertu de l'article L 621-48 du code de commerce, dans sa rédaction applicable, la créance sur M.

dans les délais ne provient pas du fait du créancier, - relever la Compagnie de financement foncier de la forclusion, - condamner Mme [S] à lui payer la somme de 2 000 €uros en application de l'article

Par conclusions reçues le 11 mai 2012, la SA BNP Paribas factor rappelle être créancière de la SARL Charpente dus pour la somme de 38 365, 41 euros, avoir déclaré sa créance par courrier du 29 septembre

Vu l'article 1343-5 du code civil et l'article 510 du code de procédure civile; La propriété des fonds saisis par la CIPAV ayant directement été transférée à cette dernière, le paiement fait au créancier

[O] permettant un désintéressement total et immédiat du créancier. De plus, le recouvrement de la créance est en péril. M.

obligation de résultat vis-à -vis de l'entrepreneur principal, peut s'exonérer de sa responsabilité dès lors que le dommage est dû à une cause étrangère qui ne saurait lui être imputée, par exemple au fait

valable, même si le débiteur a incontestablement été avisé de l'intervention de l'Huissier ; un tel paiement entre dans les presciptions de l'art. 1239 du Code Civil qui dispose que le paiement doit être fait

violé l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 16 et 561 du code de procédure civile ; ALORS, EN TROISIEME LIEU ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE l'interdiction faite

Cette créance était constituée par la perte de chance d'obtenir réparation de son préjudice subi dans le cadre d'une vente en VEFA, outre le préjudice moral et les honoraires versés, du fait que Maître

Cette créance était constituée par la perte de chance d'obtenir réparation de son préjudice subi dans le cadre d'une vente en VEFA, outre le préjudice moral et les honoraires versés, du fait que Maître

Sur ce, L’article 1342-2, alinéas 1 et 2, du code civil énonce que : « Le paiement doit être fait au créancier ou à la personne désignée pour le recevoir.

;une obligation de faire » ; qu'en l'espèce, la SCI le Parc Saint Paul justifie de l'engagement de son adversaire en qualité de caution par la production de l'acte de cautionnement