fautifs plus ou moins de deux mois avant cette date ; Qu'il est constant que la preuve de la connaissance comme d'un retard dans la connaissance des faits fautifs incombe à l'employeur ; que par ailleurs

X..., salarié au service de la société Munch industrie et maintenance, a été licencié pour faute grave le 12 mars 1997 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement

intention de considérer certains faits comme fautifs.

encore grief à l'arrêt d'avoir écarté l'exception de prescription des faits fautifs et d'avoir dit son licenciement fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen, que constitue un employeur au sens

en premier lieu, s'agissant de la prescription des faits fautifs invoques par l'employeur, qu'aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner

payés sur préavis, ainsi que d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, de première part, aux termes de l'article L. 122-44 du Code du travail, aucun fait

[A], aurait eu une complète connaissance des faits fautifs au 19 novembre 2010, « peu important que [Q] [G] n'ait pas été investi du pourvoir disciplinaire dans l'entreprise », la cour d&apos

L’abolition du discernement du fonctionnaire, résultant de troubles mentaux à la date de commission des faits fautifs, fait obstacle au prononcé d’une sanction disciplinaire à son encontre à raison de

grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement, avait une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, dès lors qu'un fait fautif a été commis plus de deux mois avant l'engagement

L'article L 1332-4 du Code du Travail institue une prescription des faits fautifs de deux mois en énonçant : 'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires

non-recevoir soulevée par la défense : (sans intérêt) ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 122-44 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, un fait

ENTIEREMENT RESPONSABLE EN RAISON DU COMPORTEMENT FAUTIF DE SON ENFANT, DE N'AVOIR PAS RETENU UNE FAUTE DE LA VICTIME, QUI AURAIT ETE INATTENTIVE ET AURAIT PU PREVOIR LA SURVENANCE DE L'ENFANT ; MAIS

Lorsqu'en raison de la révélation de faits fautifs nouveaux postérieurement à cet entretien préalable, l'employeur adresse au salarié, dans le délai d'un mois à compter du premier entretien, une convocation

à compter du jour où l'employeur ou le supérieur hiérarchique a connaissance des faits fautifs ; qu'en l'espèce, M.

fautif ; - l'expulsion hâtive de Mme B de son bureau constitue un fait fautif ; - la remise en cause des compétences professionnelles de M.

encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, aucun fait fautif ne peut donner lieu à l'engagement

la faute du conducteur est d'une gravité telle qu'elle justifie l'exclusion de toute indemnisation, que cette faute soit ou non la cause unique et exclusive de l'accident ; qu'ainsi, tout fait fautif de

de l'enquête commune, c'est-à-dire le 14 septembre 2015, que le délai de prescription a commencé à courir ; en application des dispositions de l'article L 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif