n'a pas commis d'erreur de droit ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 53 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction applicable au litige : Lorsque par suite du fait

K..., aucune des attestations produites ne contient la relation de faits précis auxquels son auteur ait assisté ou qu'il ait personnellement constatés et qui, imputables à Mme Y..., sont susceptibles de

sa pension et a rejeté le surplus de ses conclusions ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 108 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : Lorsque, par suite du fait

; que, d'autre part, aux termes de l'article L. 108 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : Lorsque, par suite du fait personnel du pensionné, la demande de liquidation

comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait

Aux termes de l'article L. 53 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Lorsque, par suite du fait personnel du pensionné, la demande de liquidation ou de révision de la pension est déposée

comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait

le fonctionnaire qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son service et sa résidence ou son lieu de restauration et pendant la durée normale pour l'effectuer, sauf si un fait

comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait

ETE EN MESURE DE RAPPORTER LA PREUVE CONTRAIRE DES ENONCIATIONS CONTENUES DANS LEDIT PROCES-VERBAL " ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE PROCES-VERBAL, BASE DES POURSUITES, NE CONTENAIT LA MENTION D'AUCUN FAIT

déclarer inexistants les engagements pris et, partant, sa garantie elle-même ; qu'en retenant que la garantie d'éviction due par le vendeur de son fait personnel interdisait que les consorts D... forment

la station d'épuration, n'a pas pris les mesures immédiates et nécessaires qui étaient en son pouvoir ; "alors que l'infraction prévue et réprimée par l'article L. 232-2 du Code rural suppose un fait

un prix supérieur à 4 000 francs qu'il a perçu sur-le-champ ; Que l'arrêt ajoute que le prévenu a agi de mauvaise foi ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a caractérisé tant le fait

C... à payer des dommages-intérêts aux consorts B... alors que, d'une part, la responsabilité pour troubles de voisinage étant une responsabilité du fait personnel en condamnant les consorts G..., M.

FAITES PERSONNELLEMENT PAR LUI FONT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX ET QU'IL EN SERAIT AINSI LORSQUE LA MENTION CONTESTEE PORTE SUR L'IDENTITE DE LA QUALITE DECLAREE PAR LA PERSONNE A LAQUELLE IL A REMIS

QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 18 MARS 1977),QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE D'ETUDES TRAVAUX PREFABRICATION (SETP), AYANT ETE PRONONCE LE 7 OCTOBRE 1974, LE SYNDIC A FAIT

POUR LEUR FAIT PERSONNEL ET CELLE DE LEUR PERE EN QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE, AVAIENT ETE RECHERCHEES " ET DECIDE, EN CONSEQUENCE, " POUVOIR SEULEMENT EXAMINER LE CARACTERE FAUTIF DES AGISSEMENTS

hiérarchique, a été la cause déterminante de la dégradation de ses conditions d'exercice professionnel, et constitue ainsi un fait personnel conduisant à détacher du service la survenance de sa maladie

ET LA MUTUALITE INDUSTRIELLE, ESTIMANT, EN CE QUI CONCERNE CETTE DERNIERE, QUE, LE VEHICULE N'AYANT PAS FAIT L'OBJET DE L'AMENAGEMENT NECESSAIRE EN CAS DE CONDUITE PAR LE TITULAIRE D'UN PERMIS F, L'ASSUREUR

AUTRES ; MAIS ATTENDU QUE PAR LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QU'ELLE ADOPTE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QUE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS NE POUVAIT ETRE ADMISE QU'EN CAS DE FAIT