Y... reconnaissait avoir effectivement établi de faux bilans et de faux relevés de comptes, mais précisait l'avoir fait à la demande de Jean X... ; que, bien que Jean X... nie les faits, son rôle dans

doivent examiner les faits dont elles sont saisies sous toutes les qualifications pénales possibles; que, tant sous l'empire des articles 121-6 et 121-7 du nouveau Code pénal que sous l'empire des

, dispose qu'est punissable celui qui aura abusé de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour lui faire souscrire, par le moyen de visites à domicile, des engagements au comptant ou à crédit,

attaqué a accueilli la constitution de partie civile et renvoyé Jean-Pierre Y... devant le tribunal correctionnel de Cayenne du chef de dégradation volontaire de biens immobiliers appartenant à autrui, faits

qu'il savait provenir d'un abus de confiance commis au préjudice du Syndicat par l'envoi à ce dernier de la facture du 20 février 1990 ; " alors que l'on ne peut être à la fois receleur et auteur principal

LA VENTE DE LA METHODE POUR PARVENIR A LA DESIGNATION DUDIT CHEVAL EST LICITE ET QU'IL IMPORTE PEU QUE LA METHODE SOIT ENFANTINE ET N'EXIGE QU'UNE SIMPLE ADDITION DES LORS QUE CETTE ADDITION EST LE FAIT

contrôle judiciaire de Georges A... et envisager les mesures qui s'imposaient dans la réorganisation des sociétés ; que Pascale X..., épouse Y..., sollicite également sa relaxe et déclare et qu'elle a fait

poursuivis leur caractère punissable, est immédiatement applicable aux faits commis antérieurement qui n'ont pas donné lieu à une condamnation définitive ; que Mme Y... avait soutenu que les faits reprochés

. ; que, sur certains de ces comptes, Douah Cissoko disposait d'une procuration ; que les faits reprochés à l'intéressé constituent, dans le droit du pays requérant, des infractions dénommées complicité

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de complicité d'infraction à la législation sur les courses de chevaux pour des faits

fondamentales, L. 228 du Livre des procédures fiscales, 1741 à 1743 du Code général des impôts, 121-7 du Code pénal, 591 à 593 du Code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense et le principe

X... du chef de complicité d'homicide volontaire ; "aux motifs que Jacques Y..., placé en garde à vue, livrait aux gendarmes, à la suite de l'entretien qu'il avait avec son avocat, la version des faits

d'être soumis à la garde de quelqu'un) ayant définitivement disparu du fait même de la commission de l'infraction qui revêt ainsi un caractère instantané ; que le délit d'évasion par assimilation, tel

de l'association Aquitaine Loisir International de ses demandes de dommages-intérêts, après avoir relaxé Jacques X... et Eric Y... des chefs d'abus de confiance et de recel ; "aux motifs que "les faits

X..., et qui, du fait de la relaxe définitive de MM.

, ou d'une mention équivalente dans la question numéro 3, a dépouillé le fait de l'un des éléments constitutifs de la complicité et qu'ainsi la question susvisée n'a pu servir de base à la déclaration

que si cette aide ou assistance a été portée à l'auteur principal dans les faits qui ont préparé, facilité ou consommé son action ; que le coefficient de minoration de 2,5 s'applique au taux de prélèvement

Y... est poursuivi pour des faits de transport routier de marchandises dangereuses dans un colis sans marquage obligatoire conforme, faits commis à Servon le 14 mai 2013, faits prévus par article 1 décret