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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a7fa9ba5988459c4b759

Cassation

19 octobre 1982

19 octobre 1982

ATTENDU QU'UNE POURSUITE FONDEE SUR LA PUBLICATION DU MEME ECRIT ET INTENTEE SOUS LA DOUBLE QUALIFICATION DE DIFFAMATION ET DE VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL NE CONSTITUE PAS LA POURSUITE D'UN FAIT

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2519093_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Il fait uniquement état de la précarité de sa situation administrative sans apporter aucune précision sur sa situation, ni justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité d'obtenir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2601600_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

ne lui a pas été communiquée, ni sur les témoignages recueillis qui ne comportent pas les mentions prévues par l’article 202 du code de procédure civile et ont été anonymisés ; l’instruction a été faite

Source officielle
CC

cr

6079a8039ba5988459c4b984

Cassation

29 octobre 1975

29 octobre 1975

NI D'AUCUNE CONCLUSION REGULIEREMENT DEPOSEE QUE LE DEMANDEUR AIT SOULEVE L'INCOMPETENCE DES JUGES DU FOND POUR STATUER SUR LES CONTRAVENTIONS REPROCHEES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT

Source officielle
CA

RETENTIONS

689436062f9f358a4172192c

Appel

5 août 2025

5 août 2025

Le préfet de l'Isère du 1er août 2025 n'aborde ni la question de sa résidence, ni celle de ses moyens de subsistance mais fait uniquement état de l'irrégularité de sa situation sur le territoire français

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00628_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

D'autre part, et contrairement à ce qu'affirment les requérants, il ne ressort pas des termes de la première proposition de rectification du 28 février 2020, qui fait uniquement état de l'examen de la

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

672134a7d174fb458d869cba

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Le 20 octobre 2022, elle a fait dresser un constat par commissaire de justice afin que soit établie la persistance des désordres et l’absence de réalisation de tous travaux.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2513347_20250806

Administratif

6 août 2025

6 août 2025

décisions de refus de visas de l'ambassade de France à Cotonou sont motivées de manière stéréotypée ; * la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que la demande a été faite

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10144

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

.. ; qu'il appartenait à l'employeur de justifier que les licenciements pouvant être retenus n'étaient pas dus à un motif économique ou qu'il s'agissait de contrats arrivant à expiration, ce qu'il a fait

Source officielle
CE

2ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031427884

Admin. suprême

4 novembre 2015

4 novembre 2015

Considérant, en troisième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que Mme B... a déclaré sur l'honneur, dans sa demande de naturalisation faite le 10 mars 2009, qu'elle était divorcée et n'a pas indiqué

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200262_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Il fait valoir que : - la requête ne satisfait pas aux exigences posées par l'article R. 411-1 du code de justice administrative : en particulier elle ne désigne pas la partie adverse ; - aucun des

Source officielle
CC

cr

6137252bcd5801467741b8b8

Cassation

5 février 1990

5 février 1990

d'un taux d'alcoolémie de 0, 98 mg dans l'air expiré ; que cette voiture roulait à faible vitesse ; " alors que la règle du non-cumul des peines interdit aux juges de prononcer deux peines pour un fait

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69d4929dcdc6046d475e6a24

Appel

6 avril 2026

6 avril 2026

[I] [M] [D] fait uniquement valoir qu'il appartient au juge judiciaire de vérifier la régularité de la requête au regard de l'ensemble des critères mentionnées.

Source officielle
CC

cr

613725f7cd58014677421edb

Cassation

3 novembre 1999

3 novembre 1999

simultanément les dispositions de l'article L. 221-5 et L. 221-17 du Code du travail ne peut être condamné qu'une fois aux peines prévues par l'article R.262-1 du même Code, les deux infractions résultant d'un fait

Source officielle
CC

cr

613725ddcd580146774211bb

Cassation

19 novembre 2002

19 novembre 2002

Mme le conseiller MAZARS, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU, et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00996

Cassation

14 septembre 2021

14 septembre 2021

ces faits, M.

Source officielle
CC

cr

61372652cd58014677424a9c

Cassation

25 février 2004

25 février 2004

conseiller ROGNON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

Source officielle
CC

cr

613725c8cd580146774207e2

Cassation

14 octobre 1998

14 octobre 1998

base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a ordonné le renvoi devant la cour d'assises du mis en examen du chef de viol par ascendant ; "aux motifs que, X... a été mis en examen pour un fait

Source officielle
CC

cr

613725decd58014677421259

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

Z..., ne suffisent à faire la preuve des mesures concrètes et effectives prises au plan de la formation, de l'organisation du travail et des modalités du contrôle effectué pour vérifier le respect par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00006

Cassation

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Le salarié fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du

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