AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100661
10 juin 2015
10 juin 2015
X... au préjudice de son conjoint et de la part de Mme Y... la souscription de crédits à l'insu de son époux en imitant sa signature, faits constitutifs par chacune des parties d'une violation grave et
Source officielleciv3
613720a9cd580146773ed1b5
14 janvier 1987
14 janvier 1987
l'article 808 du Nouveau Code de procédure civile, d'autre part, que l'obstacle mis par le syndicat de copropriété brutalement et unilatéralement à l'exercice d'un droit locatif caractérise une voie de fait
Source officielleciv2
607940db9ba5988459c3f646
11 mai 1970
11 mai 1970
A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET EXCLUSIF D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT
Source officiellesoc
6079b2149ba5988459c55990
13 mars 1975
13 mars 1975
LA DROME, LA DECLARATION D'UN ACCIDENT, DONT IL AVAIT ETE VICTIME, LE 23 FEVRIER PRECEDENT, PENDANT QU'IL EFFECTUAIT DES TRAVAUX DE PEINTURE DANS UNE MAISON DONT CHANEL ETAIT PROPRIETAIRE A ROMANS, FAIT
Source officielleciv2
6137235ecd58014677408daf
20 janvier 2000
20 janvier 2000
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 12 mai 1997) d'avoir prononcé le divorce des époux X...
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2406930_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
permettre d'en apprécier le bien fondé alors en outre qu'il n'appartient pas à la jurisdiction administrative de se substituer à l'autorité judiciaire quant à l'appréciation portée sur la matérialité des faits
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201206
16 juin 2011
16 juin 2011
dossier, énonce que l'appel a été formé par lettre du 16 juillet 2007, postée le même jour, soit après le délai d'un mois prévu à l'article R. 143-29 du code de sécurité sociale et observe qu'aucun fait
Source officielleciv2
6137236ecd58014677409ad2
20 janvier 2000
20 janvier 2000
civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui, par motifs propres et adoptés, a retenu à l'encontre de Mme X... des faits
Source officiellecr
613724e3cd58014677419382
12 octobre 1987
12 octobre 1987
qu'aucune peine autre que celle appliquée par la loi à la nature de l'infraction ne peut être prononcée ; Attendu que l'article 402, alinéa 3 du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00008
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Lorsque le salarié présente des éléments de fait qui permettent de présumer qu'il a relaté ou témoigné de bonne foi de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime, il appartient à l'employeur de rapporter
Source officielle4ème chambre
DTA_2401789_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
l’article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable à « l'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits
Source officielleCour d'Appel
6253caacbd3db21cbdd8bb96
8 janvier 2008
8 janvier 2008
Conformément aux dispositions de l'article 6 du nouveau code de procédure civile il appartient à la partie qui allègue un trouble anormal du voisinage de rapporter la preuve des faits constitutifs d'un
Source officiellecr
6079a8839ba5988459c4db71
3 mars 1966
3 mars 1966
L'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, ALORS QU'UN AUTRE CHEF DE L'ARRET RELAXAIT LE DEMANDEUR DE LA PREVENTION D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, CE QUI NE PERMETTAIT PAS DE TENIR POUR ETABLIS LES FAITS
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01518
14 septembre 2016
14 septembre 2016
M... était l'auteur des faits constitutifs d'une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ que lorsque l'employeur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01519
14 septembre 2016
14 septembre 2016
M... était l'auteur des faits constitutifs d'une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ que lorsque l'employeur
Source officielle1ère chambre
DTA_2101317_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Il soutient que : - la responsabilité de l'Etat est engagée à raison des faits constitutifs de harcèlement moral dont il a été victime ; - la responsabilité de l'Etat est engagée à raison
Source officielle5ème chambre
DTA_2105942_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Elle soutient que : - la décision de rejet opposée à sa demande de protection fonctionnelle est entachée d'une erreur d'appréciation ; - elle a été victime de faits constitutifs de harcèlement moral
Source officielle7ème Chambre
DTA_2401853_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence.
Source officiellecr
6079a8d29ba5988459c4f0b3
9 juin 1999
9 juin 1999
fondamentales : " en ce que la cour d'appel de Nouméa, chambre des appels correctionnels, qui condamne X... pour abandon de famille est composée de M. le conseiller Stoltz, qui avait connu des mêmes faits
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007642862
29 octobre 1975
29 octobre 1975
24-01-04-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS -Dommages causés à des câbles téléphoniques - Dommage imputable à un e fuite d'eau provenant d'une canalisation
Résumé IA — à vérifierPage 17 sur 16174