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323 462 résultats pour « faits constitutif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100661

Cassation

10 juin 2015

10 juin 2015

X... au préjudice de son conjoint et de la part de Mme Y... la souscription de crédits à l'insu de son époux en imitant sa signature, faits constitutifs par chacune des parties d'une violation grave et

Source officielle
CC

civ3

613720a9cd580146773ed1b5

Cassation

14 janvier 1987

14 janvier 1987

l'article 808 du Nouveau Code de procédure civile, d'autre part, que l'obstacle mis par le syndicat de copropriété brutalement et unilatéralement à l'exercice d'un droit locatif caractérise une voie de fait

Source officielle
CC

civ2

607940db9ba5988459c3f646

Cassation

11 mai 1970

11 mai 1970

A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET EXCLUSIF D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT

Source officielle
CC

soc

6079b2149ba5988459c55990

Cassation

13 mars 1975

13 mars 1975

LA DROME, LA DECLARATION D'UN ACCIDENT, DONT IL AVAIT ETE VICTIME, LE 23 FEVRIER PRECEDENT, PENDANT QU'IL EFFECTUAIT DES TRAVAUX DE PEINTURE DANS UNE MAISON DONT CHANEL ETAIT PROPRIETAIRE A ROMANS, FAIT

Source officielle
CC

civ2

6137235ecd58014677408daf

Cassation

20 janvier 2000

20 janvier 2000

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 12 mai 1997) d'avoir prononcé le divorce des époux X...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2406930_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

permettre d'en apprécier le bien fondé alors en outre qu'il n'appartient pas à la jurisdiction administrative de se substituer à l'autorité judiciaire quant à l'appréciation portée sur la matérialité des faits

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201206

Cassation

16 juin 2011

16 juin 2011

dossier, énonce que l'appel a été formé par lettre du 16 juillet 2007, postée le même jour, soit après le délai d'un mois prévu à l'article R. 143-29 du code de sécurité sociale et observe qu'aucun fait

Source officielle
CC

civ2

6137236ecd58014677409ad2

Cassation

20 janvier 2000

20 janvier 2000

civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui, par motifs propres et adoptés, a retenu à l'encontre de Mme X... des faits

Source officielle
CC

cr

613724e3cd58014677419382

Cassation

12 octobre 1987

12 octobre 1987

qu'aucune peine autre que celle appliquée par la loi à la nature de l'infraction ne peut être prononcée ; Attendu que l'article 402, alinéa 3 du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00008

Cassation

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Lorsque le salarié présente des éléments de fait qui permettent de présumer qu'il a relaté ou témoigné de bonne foi de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime, il appartient à l'employeur de rapporter

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401789_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

l’article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable à « l'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caacbd3db21cbdd8bb96

Appel

8 janvier 2008

8 janvier 2008

Conformément aux dispositions de l'article 6 du nouveau code de procédure civile il appartient à la partie qui allègue un trouble anormal du voisinage de rapporter la preuve des faits constitutifs d'un

Source officielle
CC

cr

6079a8839ba5988459c4db71

Cassation

3 mars 1966

3 mars 1966

L'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, ALORS QU'UN AUTRE CHEF DE L'ARRET RELAXAIT LE DEMANDEUR DE LA PREVENTION D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, CE QUI NE PERMETTAIT PAS DE TENIR POUR ETABLIS LES FAITS

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01518

Cassation

14 septembre 2016

14 septembre 2016

M... était l'auteur des faits constitutifs d'une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ que lorsque l'employeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01519

Cassation

14 septembre 2016

14 septembre 2016

M... était l'auteur des faits constitutifs d'une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ que lorsque l'employeur

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101317_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Il soutient que : - la responsabilité de l'Etat est engagée à raison des faits constitutifs de harcèlement moral dont il a été victime ; - la responsabilité de l'Etat est engagée à raison

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2105942_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Elle soutient que : - la décision de rejet opposée à sa demande de protection fonctionnelle est entachée d'une erreur d'appréciation ; - elle a été victime de faits constitutifs de harcèlement moral

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2401853_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence.

Source officielle
CC

cr

6079a8d29ba5988459c4f0b3

Cassation

9 juin 1999

9 juin 1999

fondamentales : " en ce que la cour d'appel de Nouméa, chambre des appels correctionnels, qui condamne X... pour abandon de famille est composée de M. le conseiller Stoltz, qui avait connu des mêmes faits

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007642862

Admin. suprême

29 octobre 1975

29 octobre 1975

24-01-04-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS -Dommages causés à des câbles téléphoniques - Dommage imputable à un e fuite d'eau provenant d'une canalisation

Résumé IA — à vérifier

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