(les consorts X...), pour faire cesser le trouble illicite imputé à ces derniers pour non-respect de leurs obligations ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Maison Espi Salvador fait grief

Y... dont rien ne démontre qu'il ait voulu, en établissant l'attestation critiquée, faire une relation inexacte des faits qui s'étaient déroulés quatre ans auparavant ; qu'ainsi la partie civile ne démontre

Faits et procédure 1.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

législative ou réglementaire ne permettait à l'arrêt de décider qu'un responsable syndical est mal venu à revendiquer en justice ce qu'il n'a pas revendiqué dans l'action syndicale, et de qualifier un tel fait

des conditions d'effectifs) sur le périmètre des sociétés, et non au niveau des établissements distincts. 4.

[K] coupable des faits ; que la cour infirmera cependant la décision en ce qu'elle a dit qu'il s'agissait de la contravention de diffamation non publique et dit qu'il s'agit du délit de diffamation publique

droit ; - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation de l'atteinte à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs et à la sécurité des personnes, dès lors qu'elles se fondent sur des faits

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Faits et procédure 1.

K..., non mis en examen, et vis-à-vis duquel aucune demande d'acte n'a été faite, n'est pas caractérisée ; que compte tenu de ces motifs et de ceux, adoptés, de l'ordonnance déférée, le non-lieu est confirmé

la matérialité de l'infraction de distribution d'objets courants portant le nom, la marque ou l'emblème publicitaire d'un produit ou d'un producteur de tabac ; "aux motifs que "les faits mentionnés

X..., médecin, a fait l'objet de plaintes de plusieurs patientes à la suite des conséquences d'une lipotomie, technique utilisée pour éliminer la cellulite et déposée comme nom de marque par l'intéressé

auprès d'organismes établis à l'étranger, et par l'interposition d'une personne morale établie à l'étranger, d'une part pour ne pas avoir déclaré, entre 2010 et 2013, au titre de l'impôt sur le revenu,

matériellement non établis dès lors qu’il n’est pas établi que la personne en situation irrégulière présente sur le chantier exerçait une activité professionnelle pour le compte de l’entreprise ; elle

matériellement non établis dès lors qu’il n’est pas établi que la personne en situation irrégulière présente sur le chantier exerçait une activité professionnelle pour le compte de l’entreprise ; elle

ainsi constatés pour avoir donné l'ordre à son personnel de déposer ou d'enfouir les déchets incriminés et pour avoir requis une entreprise extérieure aux établissements Y... et fils pour faire de même

M..., ont déposé plainte et se sont constitués partie civile auprès du doyen des juges d'instruction de Lorient (Morbihan), reprochant à l'EPMS [...] et au personnel soignant de cet établissement une faute

X... la fausseté des faits allégués et la témérité des accusations portées dans la plainte, à faire référence au mémoire en réponse de M.

aucune justification quant au caractère fantaisiste des calculs des services fiscaux et a procédé à un renversement de la charge de la preuve en imputant aux consorts X... de rapporter la preuve de faits