lequel il les a reçues, à moins que cette impossibilité ne soit pas due à un acte ou à une omission de sa part ; que la date d'appréciation de cette impossibilité est la date à laquelle l'acquéreur déclare

Jean-Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 13 janvier 2004, qui les a condamnés, le premier, pour faux, abus de biens sociaux et complicité d'abus de biens sociaux

Pierre B... coupable de publicité fausse ou de nature à induire en erreur ; "aux motifs qu'il est reproché à Pierre B... d'avoir adressé à ses clients un papier à entête avec une photo de l'immeuble

application, ensemble le principe de droit international relatif à l'immunité de juridiction ; 2°/ que seules sont impératives dans l'ordre international les dispositions de l'article R. 1412-1 du

[L] pour déclaration d'origine inexacte et fausse déclaration à l'importation ; que le pourvoi, formé par M.

(Saône-et-Loire), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, 4 / de la société Y... international, dont le siège est 57, Moulin Cardon à Solesmes (Nord

visite d'un conteneur transportant des rouleaux de tissus en provenance de Singapour circulant sous régime de transit ; les agents ont constaté l'absence dans le conteneur de la totalité des tissus déclarés

alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des articles 1448 et 1506 du code de procédure civile que lorsqu'un litige relève d'une convention d'arbitrage devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare

alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des articles 1448 et 1506 du code de procédure civile que lorsqu'un litige relève d'une convention d'arbitrage devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare

alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des articles 1448 et 1506 du code de procédure civile que lorsqu'un litige relève d'une convention d'arbitrage devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare

alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des articles 1448 et 1506 du code de procédure civile que lorsqu'un litige relève d'une convention d'arbitrage devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare

alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des articles 1448 et 1506 du code de procédure civile que lorsqu'un litige relève d'une convention d'arbitrage devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare

application, les articles L. 512-2, D. 512-1 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que les conditions et le champ d'application d'une convention internationale s'apprécient au regard de

, pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, 7, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action publique, et a déclaré

abusive une stipulation conventionnelle créant une protection du consommateur conforme ou supérieure à celle figurant au contrat-type ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déclaré abusives les clauses de

étrangers en France, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmant le jugement ayant prononcé la relaxe, a déclaré

pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 313-1, 313-7 et 313-8 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe de la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère et des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré