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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01439
12 juillet 2016
12 juillet 2016
et en tout cas se prévaudraient d'une fausse qualité, que l'argument parait de pure forme, dès lors qu'il n'est pas prolongé d'une démarche au plan pénal, et doit être écarté ; Attendu cependant qu'il
Source officiellecr
613725c8cd580146774207a3
2 juin 1999
2 juin 1999
de simuler un état dépressif la rendant totalement inapte au travail afin d'obtenir la substitution de l'assureur dans le règlement des échéances d'un prêt constitue un acte positif de la prise de fausse
Source officiellecr
613725accd5801467741fac4
18 septembre 1997
18 septembre 1997
donc établi" (arrêt, p.13) ; 1°) "alors que, d'une part, la réservation portant sur le terrain d'un tiers dont le prévenu ne se prétendait pas mandataire, n'est pas caractéristique de l'usage d'une fausse
Source officiellecr
61372551cd5801467741cb97
28 janvier 1992
28 janvier 1992
société avait proposé au tribunal de commerce de fixer au 30 mars 1983, la date de la cessation des paiements ; "qu'ainsi, de ces faits et circonstances, il ne résultait, ni que Y... ait usé d'une fausse
Source officiellecr
6079a86d9ba5988459c4d3e1
1 juin 2005
1 juin 2005
d'escroquerie et l'a condamné à un an d'emprisonnement ferme ; "aux motifs que l'article 313-1 du Code de procédure pénale (sic) est ainsi rédigé : "l'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux
Source officiellecr
61372601cd5801467742237c
23 février 2000
23 février 2000
est nulle et que cette nullité est constatée par les juridictions correctionnelles ; qu'en omettant de constater la nullité de l'ordonnance invoquée par le prévenu, renvoyé pour des faits d'usage de faux
Source officiellecr
61372565cd5801467741d5a1
12 décembre 1994
12 décembre 1994
moins de 18 ans, sans procéder à la moindre vérification de l'identité de cet emprunteur, ne pouvait valablement invoquer à l'appui de sa constitution de partie civile les conséquences de sa propre faute
Source officiellecr
61372671cd580146774259b7
21 août 1996
21 août 1996
de propriété, ne peut, en dehors de toute autre circonstance, caractériser le délit d'escroquerie; qu'en effet, celui qui se prétend propriétaire affirme l'existence d'un droit et ne prend pas une fausse
Source officiellecr
6137251dcd5801467741b198
15 octobre 1990
15 octobre 1990
portant sur des numéros d'identification fictifs ou inapplicables, ne correspondant pas au matériel volé ; Mais attendu qu'en l'état de ces seules énonciations qui ne caractérisent ni l'usage d'une fausse
Source officielleCour d'Appel
6253cb6cbd3db21cbdd8d703
11 mai 2007
11 mai 2007
signature non conforme, le chèque étant en réalité signalé volé ; Que Thierry X... ne fait état de la part des acheteurs d'aucune manoeuvre ou mise en scène spécifique de nature à le tromper, ou prise de fausse
Source officiellecr
61372530cd5801467741bb89
5 septembre 1989
5 septembre 1989
d'enfants de moins de trois ans, ne l'était plus depuis le 3 juin 1980 ; que l'escroquerie est constituée, la mauvaise foi de Thérèse X... ne faisant aucun doute ; " alors d'une part que si l'usage d'une fausse
Source officiellecr
613725f0cd58014677421b2b
23 janvier 2001
23 janvier 2001
et sans tenir compte du comportement qui a pu conduire Roger Z... sur un chemin dérapant, le tribunal est saisi d'une poursuite pour recel qui suppose le caractère délictueux du fait principal ; que, faute
Source officiellecr
61372654cd58014677424b87
10 mars 2004
10 mars 2004
que les délits d'escroquerie ou tentative d'escroquerie ne sont pas constitués ; "alors que le délit d'escroquerie au jugement est constitué lorsqu'une personne fait usage devant le juge d'une fausse
Source officiellecr
61372581cd5801467741e53d
30 octobre 1995
30 octobre 1995
défaut de demander au juge d'instruction de les obtenir, les justificatifs de sa prestation de serment et de son inscription au barreau de Kinshasa ; que sur le lien dénié par l'appelant entre la fausse
Source officiellesoc
613723bdcd5801467740d890
19 juillet 2001
19 juillet 2001
une influence sur la solution de l'instance civile dont elle était saisie, la cour d'appel, qui a, bien au contraire, constaté que le délit d'escroquerie reproché à la CMSA pourrait résulter d'une fausse
Source officiellesoc
613723bdcd5801467740d891
19 juillet 2001
19 juillet 2001
une influence sur la solution de l'instance civile dont elle était saisie, la cour d'appel, qui a, bien au contraire, constaté que le délit d'escroquerie reproché à la CMSA pourrait résulter d'une fausse
Source officiellesoc
613723bdcd5801467740d892
19 juillet 2001
19 juillet 2001
une influence sur la solution de l'instance civile dont elle était saisie, la cour d'appel, qui a, bien au contraire, constaté que le délit d'escroquerie reproché à la CMSA pourrait résulter d'une fausse
Source officiellecr
61372644cd580146774243b0
7 octobre 2003
7 octobre 2003
nom, d'une fausse qualité ou l'emploi de manoeuvres frauduleuses ayant déterminé la remise des fonds ; que, dès lors, la cour d'appel, qui a déclaré Béatrice X..., épouse Le Y..., coupable d'escroquerie
Source officiellecr
61372649cd58014677424649
18 janvier 2005
18 janvier 2005
pièce fausse ; qu'ainsi ne donne pas de base légale à sa décision la chambre de l'instruction qui retient, pour les faits qualifiés d'usage de faux, la prescription de l'action publique en se bornant
Source officiellecr
6079a8ca9ba5988459c4ef18
10 avril 1997
10 avril 1997
et constituant soit des faux intellectuels, soit un faux matériel, l'ensemble constituant les manoeuvres frauduleuses telles qu'explicitées dans la prévention ; " alors, d'une part, que les manoeuvres
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