Lorsqu'un élève ayant fait l'objet de la mesure prévue à l'article D. 811-83-12 ne s'y conforme pas, l'action disciplinaire se rapportant à cette faute est jointe à l'action en cours et le conseil de discipline de l'établissement ou le conseil de discipline

Article 1873-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 73

Code civil

Le gérant répond, comme un mandataire, des fautes qu'il commet dans sa gestion.

Article 414-36

—

Le prospectus complet est composé du règlement du FCPR contractuel dont les rubriques sont précisées par une instruction de l'AMF.

Article 4

—

Il est institué une commission administrative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels techniques de l'Ecole polytechnique.

Article 1

—

Le personnel contractuel de l'institut national des sciences appliquées de Lyon se répartit en cadres enseignant, administratif et technicien.

Article ANNEXE I

—

MONTANTS RÉGIONAUX DES DOTATIONS ANNUELLES DE FINANCEMENT ET DES DOTATIONS AFFECTÉES AUX MISSIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET D'AIDE À LA CONTRACTUALISATION

Article 40

—

Un agent contractuel ne peut siéger lorsque la commission doit émettre un avis le concernant à titre individuel.

Article 27-2

—

Les dispositions de l'article R. 6152-73 du code de la santé publique sont applicables aux praticiens adjoints contractuels.

Article ANNEXE

—

CATÉGORIE d'agents non titulaires : Agent contractuel de 1re catégorie du secrétariat d'Etat à l'outre-mer.

Article R6152-368

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 07

Code de la santé publique

Le praticien contractuel a droit à un congé de formation d'une durée de quinze jours ouvrables par an.

Article R6152-383

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 07

Code de la santé publique

La procédure de la rupture conventionnelle peut être engagée à l'initiative du praticien contractuel ou de l'établissement, dont il relève.

Article R206-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 82 > 38

Code rural (nouveau)

Les fonctionnaires et les agents contractuels de l'Etat mentionnés au a du 2° de l'article R. 206-2 justifient :

Article 1125

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 08

Code civil

La voie électronique peut être utilisée pour mettre à disposition des stipulations contractuelles ou des informations sur des biens ou services.

Article 10

—

Les agents contractuels hors catégorie, de 1re et de 2e catégorie sont recrutés à l'échelon de début. Il est tenu compte des années de pratique professionnelle accomplies dans un emploi de même niveau.

Article 906-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 25

Code de procédure civile

A peine de nullité, l'acte de signification indique à l'intimé que, faute pour lui de constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, il s'expose à ce qu'un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire

Article L124-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 13

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Lorsque la blessure, l'accident, la maladie ou la mort sont dus à une faute inexcusable de la part des victimes, ils ne donnent droit à aucune indemnité.

Article L3123-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 00

Code du travail

Lorsque l'employeur demande au salarié de modifier la répartition de sa durée de travail, alors que le contrat de travail n'a pas prévu les cas et la nature de telles modifications, le refus du salarié d'accepter cette modification ne constitue ni une faute

Article Annexe I

—

LISTE DES GRADES DES CORPS MODE D'ACCÈS AGENTS POUVANT ACCÉDER Attaché d'administration du ministère de la défense Agents contractuels du ministère de la défense Agents contractuels des établissements publics relevant du ministère de la défense

Article 41

—

Les maîtres de recherche contractuels sont classés dans le corps des chargés de recherche conformément au tableau ci-après : CATEGORIE d'origine Maîtres de recherche contractuels CORPS et grade d'intégration Chargés de recherche de

Article 44

—

Les inspecteurs généraux de recherche contractuels sont classés dans le corps des directeurs de recherche conformément au tableau ci-après : CATEGORIE d'origine Inspecteurs généraux de recherche contractuels CORPS et grade d'intégration

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