ne peut être retenue en garde à vue, à l'occasion des mêmes faits, pour une durée totale excédant 48 heures, fût-ce par le cumul de plusieurs placements en garde à vue successifs, espacés dans le temps

l'arrêt attaqué de fraude à la TVA et à l'impôt sur les sociétés et d'omission d'écritures en comptabilité, ces infractions ayant été commises dans le cadre, pour le premier, de la société Home Video

attaqué comporte les mentions suivantes : "composition de la Cour lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt : "président : Mme XZ..., "conseillers : M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 2021), en 2008 et 2009, M.

X... entraînera, par voie de conséquence, celle de l'arrêt attaqué, qui se fonde expressément, pour écarter le moyen de nullité de la procédure, sur l'arrêt distinct rendu sur la compétence" ; Sur le

municipaux ; sur quoi : les faits sont établis et reconnus par Christine Y..., présente à l'audience, laquelle invoque essentiellement le fait qu'elle voulait "sécuriser" la piscine en présence de nombreux

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

considérés comme indus parce que provenant du fait d'avoir éludé le paiement de certaines taxes et des impôts sur les sociétés ne pouvaient être retenus par la cour d'appel comme constitutifs de l'infraction

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande reconventionnelle, alors, selon le moyen "1 / que l'arrêt attaqué a constaté que la société Marteau avait proposé à M.

X..., avaient fait les mêmes constatations ; que Y... fait valoir qu'elle régularisait des erreurs de caisse mais ne prélevait aucune somme au préjudice de son employeur ; qu'il ressort cependant des déclarations

matériels qui lui sont imputés et sur lesquels se fonde l'accusation ainsi que de la qualification juridique donnée à ces faits, et la juridiction pénale qui opère une requalification des faits poursuivis

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

attaqué a décidé que la faute commise par Arnaud X... revêtait le caractère d'une faute détachable de la fonction et l'a déclaré entièrement responsable de cette faute ; "aux motifs que la faute pour

X..., embauché le 13 mars 1979 par la société Onet propreté, a été licencié le 1er février 1996 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 2 juillet 1998

de référence, les défendeurs prennent en compte les revenus de 2008, les demandeurs ceux de 2009 ; que, quels que soient les montants avancés devant le tribunal, il faut rechercher les revenus qu'aurait

comme base de calcul de l'action récursoire de la caisse à l'égard de l'employeur, l'arrêt retient que l'attribution par une caisse primaire d'assurance maladie d'une rente réparant l'incapacité résultant

confirmatif attaqué, statuant sur l'action publique, a retenu Gérard Decarpigny dans les liens de la prévention et l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement et 30 000 francs d'amende ; "aux motifs propres

, dans le dispositif de l'arrêt attaqué comme dans les motifs, le délit de discrimination syndicale prévu et réprimé par les articles L. 412-2 et L. 481-3 du Code du travail, ont justifié leur décision

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

X... du fait de l'attitude préjudiciable de la société SPIE-Batignolles à son égard, omet de tenir compte du fait, invoqué par le salarié dans ses conclusions d'appel et retenu par les premiers juges,