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de ce chef et s'est déclarée incompétente pour statuer sur la demande de dommages-intérêts formée par la caisse primaire d'assurance maladie du Var, contre les deux prévenus; "aux motifs que les feuilles

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. ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 1997, où étaient présents : M.

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Dans ce cas, la feuille de soins est signée à la fois par l'auxiliaire médical pour attester l'exécution de l'acte et par le médecin pour la perception des honoraires" ; qu'en estimant, que, quelles que