X... sans droit de réintégration de celui-ci en fin de détachement, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des considérations inopérantes tirées de la formalisation ultérieure, pour raisons administratives

, que la SAGEP a néanmoins maintenu sa décision de fin de détachement alors même qu'il n'avait commis aucune faute, que de plus elle ne s'est pas préoccupée des postes qui seraient disponibles lors de

Par courrier du vendredi 1er juillet 2022, adressé au maire de la commune, elle a demandé la fin de son détachement sur cet emploi fonctionnel.

Par un arrêté du 11 février 2025, le président du conseil départemental du Cantal a mis fin au détachement, à compter du 1er mars 2025, de M.

de la fin du détachement du salarié protégé et qu'il ne porte pas la responsabilité de l'absence de son renouvellement.

au sein de l'école d'ingénieurs Telecom Bretagne sise Technopôle Brest-Iroise, la société Artal Technologies se réservant toutefois le droit de mettre fin au détachement à tout moment pour des raisons

B de son intention de mettre fin à son détachement sur l'emploi fonctionnel de directeur des services techniques. Par un courrier du 21 septembre 2020, M.

Il peut être mis fin au détachement des agents occupant les emplois fonctionnels mentionnés à l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 pour des motifs tirés de l'intérêt du service.

Ces dispositions régissent entièrement la procédure que doit suivre l'autorité territoriale lorsqu'elle entend mettre fin au détachement d'un agent sur un des emplois fonctionnels qu'elles mentionnent.

astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement en date du 12 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé une décision du ministre des affaires étrangères du 22 mai 1986 mettant fin

La MGEN mettra fin au détachement avec effet au 31 août 2012.

dans leur corps de détachement ; que la circonstance que le tribunal administratif de Nice a, par jugement du 3 novembre 1987, annulé la décision prise le 18 mai 1987 par le ministre de l'intérieur de

Contestant les motifs de la fin de son détachement Mme [T] a saisi le Conseil de Prud'hommes de [Localité 1], le 25 Juillet 2013, aux fins de voir qualifier le terme de celui-ci de licenciement sans cause

Elle soutient que : - un entretien a eu lieu le 19 décembre 2022 et les synthèses ayant fondé la décision de fin de détachement ont été transmises à la requérante ; - aucun autre document n’existe ;

droits de laquelle se trouve la société Philips électronique grand public (EGP) ; que le 15 octobre 1990, la société Philips EGP a informé la société Compagnie française Philips de son intention de mettre fin

à compter du 1er janvier 1984 au détachement de Mme X... auprès du service national des examens du permis de conduire en qualité de répartitrice et, d'autre part, les titres de perception des 15 mars

Il peut toutefois être renouvelé par périodes n'excédant pas cinq années" ; qu'aux termes de l'article 22 du même décret : "Il peut être mis fin au détachement avant le terme fixé par l'arrêté le prononçant

administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite du directeur général des finances publiques rejetant sa demande du 26 février 2024 tendant au retrait de la décision de fin

1988 serait irrégulier pour ne pas comporter de visas manque en fait ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 17 novembre 1984, le secrétaire d'Etat aux DOM-TOM a mis fin

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice de suspendre l'exécution de l'arrêté du 20 décembre 2023 du maire de Menton retirant son arrêté du 10 novembre 2023 et mettant fin au