de ses honoraires était incontestable ; - Infirmer cette décision en ce qu'elle l'a déboutée de sa demande de paiement de ses honoraires d'un montant de 135 981,50 euros TTC, dans l'attente de la fixation

la sécurité sociale que le médecin mandaté par l'employeur doit se voir transmettre par le praticien conseil du service du contrôle médical l'entier rapport médical ayant contribué à la fixation

Le 23 mai 1995, l'ensemble des parties demanda la fixation de l'affaire sur base de l'article 750 § 1 du code judiciaire.

Constituent des oeuvres audiovisuelles les émissions ne relevant pas d'un des genres suivants : oeuvres cinématographiques, journaux et émissions d'information, variétés, jeux, émissions autres que de fiction

du 25 mars 2003, outre la TVA au taux de 19,60 %, et de l'avoir déboutée de toutes ses demandes, alors, selon le moyen, que l'avocat est tenu d'informer préalablement son client des conditions de fixation

équivalent à la hausse du dernier indice mensuel de prix à la consommation connu lors de la fixation de la nouvelle valeur du point par rapport au dernier indice des 295 postes connu lors de la mise en

d’exploitation commune (actions - karata ), il y est inscrit que le vendeur vend et transfert les pourcentages du «   bien   » correspondant aux actions, c’est-à-dire des pourcentages de propriété

S'il ressort que cette comparaison fait apparaître un pourcentage d'augmentation par rapport à l'année précédente, ce pourcentage sera appliqué au salaire brut annuel perçu par chaque salarié du gouffre

SARL VIA DE TAPIA de restituer aux époux X... les plans d'origine, sous astreinte de 100, 00 € par jour de retard, - leur donner acte de toutes réserves pour défauts, malfaçons, désordres ou non finition

dommages-intérêts formée par la SPEDIDAM à raison de la nullité de ces articles ; que subsidiairement, ils exposent que si la cour venait à annuler l'article III.24. 1 , ceci ne vaudrait que pour la fixation

de la cour ainsi que cela résulte de leurs réceptions le 07 juin 2022 pour la maison départementale des personnes handicapées et le 03 juin 2022 pour la caisse d'allocations familiales de l'avis de fixation

Considérant que la société RB Bastille Marais critique les premiers juges qui ont rejeté sa demande de nullité de la notification de droit d'option et de forclusion en conséquence de la demande de fixation

Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu. " 12.

. - Plus généralement, proposer un pourcentage de répartition entre les trois activités.

somme sera augmentée des intérêts de retard calculés au taux mensuel de 0,50 % appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorés de 10 points de pourcentage

Myral la somme de 117.363 euros assortie des intérêts de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage

par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret. ».

/Cette demande est recevable sans condition de délai/La pension ayant fait l'objet de la demande est révisée lorsque le pourcentage d'invalidité résultant de l'infirmité ou de l'ensemble des infirmités

d'un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret ".

    Le 6 décembre 1996, l'avocat de la requérante demanda la fixation pour obliger les adversaires à conclure et déposa des conclusions principales.