CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

5 482 résultats pour « fixation par la commission locale »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Expropriations

626a2f7571469e057d789b16

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Par avis du 4 octobre 2019, le service des Domaines a estimé la valeur vénale du bien à 535 000 euros, outre 25 680 euros au titre de la commission à l'agence immobilière PLG IMMO.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

61635150a2ead9ed860b6f49

Appel

15 février 2011

15 février 2011

du 28 mars 2006 ; Le 26 mars 2008 il est signé un avenant sur les conditions générales des plans bonus ; Le 15 avril 2008 l'entreprise est déménagée à [Localité 6] en Yvelines avec maintien de local

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

63c8ef2ddc5b777c90993078

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

En l'espèce, l'absence de fixation des objectifs 2019 à M.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0916REP003313496

Admin. suprême

16 septembre 1997

16 septembre 1997

depuis le 28 février 1989 et la fixation de la date de l'expulsion.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

662b43e1fe25450008314a6c

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L'état général des locaux est particulièrement bon.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

658096e63ea7c8c1120dd5f0

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

DIRE que le dépôt de garantie sera réajusté en conséquence, REJETER la demande de la société STANDARD DESIGN HOTEL en fixation du trop-perçu de loyer.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6639202fd94801f110a582a2

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [F] [U] le 30 mai 2022.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

68e897f86d821fc8a3c65692

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par dernières conclusions déposées le 31 mars 2025, la société HDS [Localité 14] demande à la cour de : Statuant sur la fixation du loyer du bail renouvelé pour les locaux occupés, - rappeler qu'en

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

68e897f86d821fc8a3c65694

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par dernières conclusions déposées le 31 mars 2025, la société HDS [Localité 14] demande à la cour de : Statuant sur la fixation du loyer du bail renouvelé pour les locaux occupés, - rappeler qu'en

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

68e897f86d821fc8a3c65696

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par dernières conclusions déposées le 1er avril 2025, la société HDS [Localité 14] demande à la cour de : Statuant sur la fixation du loyer du bail renouvelé pour les locaux occupés, - rappeler qu'en

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

68e897f86d821fc8a3c65698

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par dernières conclusions déposées le 1er avril 2025, la société HDS [Localité 22] demande à la cour de : Statuant sur la fixation du loyer du bail renouvelé pour les locaux occupés, - rappeler qu'en

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

68e897f86d821fc8a3c6569a

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par dernières conclusions déposées le 1er avril 2025, la société HDS [Localité 15] demande à la cour de : Statuant sur la fixation du loyer du bail renouvelé pour les locaux occupés, - rappeler qu'en

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

68e897f86d821fc8a3c6569c

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par dernières conclusions déposées le 1er avril 2025, la société HDS [Localité 13] demande à la cour de : Statuant sur la fixation du loyer du bail renouvelé pour les locaux occupés, - rappeler qu'en

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

68e897f96d821fc8a3c656a0

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par dernières conclusions déposées le 1er avril 2025, la société HDS [Localité 15] demande à la cour de : Statuant sur la fixation du loyer du bail renouvelé pour les locaux occupés, - rappeler qu'en

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

68e897f96d821fc8a3c656a2

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par dernières conclusions déposées le 1er avril 2025, la société HDS [Localité 13] demande à la cour de : Statuant sur la fixation du loyer du bail renouvelé pour les locaux occupés, - rappeler qu'en

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

68e897f96d821fc8a3c656a4

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par dernières conclusions déposées le 1er avril 2025, la société HDS [Localité 15] demande à la cour de : Statuant sur la fixation du loyer du bail renouvelé pour les locaux occupés, - rappeler qu'en

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

68e897f96d821fc8a3c656a8

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par dernières conclusions déposées le 1er avril 2025, la société HDS [Localité 16] demande à la cour de : Statuant sur la fixation du loyer du bail renouvelé pour les locaux occupés, - rappeler qu'en

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

68e897f96d821fc8a3c656aa

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par dernières conclusions déposées le 1er avril 2025, la société HDS [Localité 15] demande à la cour de : Statuant sur la fixation du loyer du bail renouvelé pour les locaux occupés, - rappeler qu'en

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

68e897f96d821fc8a3c656ac

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par dernières conclusions déposées le 1er avril 2025, la société HDS [Localité 14] demande à la cour de : Statuant sur la fixation du loyer du bail renouvelé pour les locaux occupés, - rappeler qu'en

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

68e897f96d821fc8a3c656ae

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par dernières conclusions déposées le 31 mars 2025, la société HDS [Localité 15] demande à la cour de : Statuant sur la fixation du loyer du bail renouvelé pour les locaux occupés, - rappeler qu'en

Source officielle

Page 17 sur 275

← PrécédentSuivant →