le taux moyen est au plus égal à celui des indemnités versées aux administrateurs civils, et en permettant, d'autre part, aux collectivités locales d'attribuer à leurs fonctionnaires exerçant des fonctions

lien contractuel postérieurement à cette date ; Attendu, cependant, que, sauf novation ou convention contraire, le contrat de travail d'un salarié devenu mandataire social et qui cesse d'exercer des fonctions

du pôle technique " avec " le regroupement des fonctions techniques au services doit être maintenu : libération de Grignard Mistral à court terme et de Pelletan sur un espace à trouver à proximité ".

[V] indique que l'arrêt de la cour d'appel de Paris, en date du 20 avril 2017, statuant sur le contredit qu'il avait formé, a relevé qu'il exerçait des fonctions techniques distinctes de son mandat social

Le liquidateur ne fournit aucun élément de nature à prouver que cette nomination aurait emporté la disparition des fonctions techniques exercées sous un lien de subordination vis à vis des associés, alors

X..., qui cumulait un mandat social, qu'il a exercé jusqu'au 11 octobre 1996 , et des fonctions techniques salariées, du seul fait qu'à compter du 1er janvier 1996 il n'a plus poursuivi aucun travail salarié

l'exercice de ses fonctions techniques, dans un état de subordination juridique à l'égard de la société.

ne produisait ni un contrat de travail écrit, ni une déclaration unique d'embauche, et que l'intéressée administrateur et associée de la société demeurait taisante sur le contenu des fonctions techniques

contrat de travail corresponde à un emploi effectif et à des fonctions techniques distinctes qui marque une différenciation entre les fonctions relevant du mandat social et celles relevant du contrat

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Boittiaux, Le Roux-Cocheril, conseillers, M.

sollicité le bénéfice d'une convention de reclassement personnalisé le 21 août 2011 ; dans sa demande du 26 septembre 2011, elle a déclaré recevoir des instructions dans le cadre de l'exercice de ses fonctions

fondant, en l'espèce, uniquement sur l'exercice d'une gestion de fait par l'intéressé pour retenir qu'il n'était pas lié par un contrat de travail, sans constater que celui-ci n'avait exercé aucune fonction

l'existence d'un lien de subordination n'était pas établie ; Attendu cependant qu'en l'absence de convention contraire, le contrat de travail d'un salarié devenu mandataire et qui cesse d'exercer ses fonctions

avant la disparition de la société ; Attendu, cependant, d'une part, que sauf novation ou convention contraire le contrat de travail d'un salarié devenu mandataire social et qui cesse d'exercer des fonctions

travail ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'intéressé avait en réalité exercé la gestion de fait de la société dont il était actionnaire et pour laquelle il n'avait rempli aucune fonction

être offert au titre d'un reclassement avant la mise en oeuvre de la procédure de licenciement ; Attendu ensuite, que l'arrêt a constaté que ce poste offert à une personne externe regroupait des fonctions

constaté que, dès l'origine, Mlle X... avait été gérante minoritaire, la cour d'appel, qui n'a fait ressortir, ni que les parties avaient conclu un contrat de travail, ni que Mlle X... avait exercé des fonctions

X..., se prévalant d'un contrat de travail, selon lequel il aurait été engagé en qualité de directeur technique à compter du 20 mai 1994 par la société Essonne Habitat, mise en redressement judiciaire

Z... exerçait des fonctions techniques distinctes de ses fonctions de gérant sans viser ces pièces et sans les analyser, ne fût-ce que sommairement, les juges du fond ont violé l'article 455 du nouveau

1987; qu'il a été révoqué de ses fonctions sociales le 22 février 1988 et licencié de ses fonctions de directeur technique le 24 février 1988; Attendu que M.