le défaut de conformité du produit livré par la société Vernis Soudée, concernait le bain de peinture que celle-ci avait entièrement substitué en mai 1988 au précédent ; qu'en appréciant le bien-fondé

comité d'établissement d'un autre syndicat, non représentatif, était de nature à crééer une discrimination entre les deux organisations syndicales, alors, en deuxième lieu, que le tribunal, qui s'est fondé

DU CODE GENERAL DES IMPOTS, BENEFICIER DE CET ABATTEMENT, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PU DECIDER AINSI QU'AU MEPRIS DES TEXTES APPLICABLES POUR DONNER A L' U R S S A F UN DROIT DE CONTROLE DU BIEN-FONDE

énonciations de l'arrêt attaqué que le demandeur a renoncé à soutenir en cause d'appel l'exception de nullité de la citation qui avait été rejetée par les premiers juges et sur laquelle prétend se fonder

organismes de recouvrement ; que, d'autre part, après avoir relevé que les avantages litigieux avaient été attribués aux salariés en raison de cette qualité et à l'occasion du travail accompli, les juges du fond

constatant que le salarié avait refusé d'exécuter le préavis aux anciennes conditions de travail, a décidé à juste titre qu'aucune indemnité n'était due de ce chef ; Attendu enfin que les juges du fond

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que ce faisant la cour administrative d'appel de Paris a donné de l'ensemble des faits sur lesquels elle s'est fondée

L'IMMIGRATION D'UN TRAVAILLEUR ETRANGER, MAIS AUSSI LA PORTEE POUR L'EMPLOYEUR D'UNE IMMATRICULATION PRONONCEE PAR CES CAISSES, SANS RESTRICTION NI RESERVE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND

dispositions de l'article susvisé ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'aide constante d'une tierce personne auprès de l'intéressé ne s'imposait pas pour effectuer les actes essentiels de la vie, les juges du fond

et que la demande introduite le 8 avril 1997 avant le scrutin du 9 avril (et non le 19 avril comme indiqué par une erreur purement matérielle) était recevable ; Et attendu, enfin, que le juge du fond

jusqu'à cinq ans d'ancienneté : 1/20e de mois de salaire par année d'ancienneté, après cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise : 3/20e de mois de salaire par année d'ancienneté ; Que les juges du fond

attribuant à la victime une rente au taux de 24 % ; que la société automobiles Peugeot ayant vainement réclamé à la Caisse la communication des audiogrammes produits par le salarié et contesté sur ce fondement

société d'exercice libéral ne peut exercer la profession de notaire à titre individuel, en qualité de membre d'une autre société, quelle qu'en soit la forme, ou en qualité de notaire salarié, les juges du fond

déterminant ainsi, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 2 du décret précité et de l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que les juges du fond

bénéficier du solde de ses congés annuels; qu'en l'état de ces constatations, desquelles il ne résultait pas une volonté claire et non équivoque de la part de la salariée de démissionner, les juges du fond

QUE C'ETAIT CETTE DECISION SEULE QUI DEVAIT ETRE CONSIDEREE POUR APPRECIER LA PORTEE DE LA MESURE ENVISAGEE; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

libertés fondamentales, 520, d 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué, après avoir annulé le jugement entrepris, évoque, et statue sur le fond

complémentarité des activités des organismes concernés, une concentration des pouvoirs de direction et une communauté de travailleurs, éléments constitutifs de l'unité économique et sociale, le juge du fond