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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372633cd58014677423baa
13 novembre 2002
13 novembre 2002
mémoires produits ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Dercam Technologie a exploité, de juin 1995 à avril 1997, date de sa mise en liquidation judiciaire, un fond
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2602437_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
par la société SKI Service, il prévoit également la création d’une place pour un arrêt minute et de quatre places de stationnement à proximité immédiate de ce commerce.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02498_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
; - il aggrave les nuisances et les risques pour l'environnement proche, en méconnaissance de l'article L. 752-6 du code de commerce alors qu'il implique le déplacement de la station-service et de lavage
Source officielle1ère chambre
DTA_2100005_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
de celui de l'hypermarché et de ne pas tenir compte de la majoration de surface de l'hypermarché par position de ravitaillement de la station-service.
Source officiellesoc
6079b2109ba5988459c557e1
9 juillet 1974
9 juillet 1974
SUR LA PREMIERE ET LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE SHELL FRANCAISE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X..., GERANT D'UNE STATION-SERVICE REMPLISSAIT TOUTES LES
Source officielle2ème chambre
DTA_2311178_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
est inférieure ou égale à 200 m² / 1 place de stationnement () / Équipements d'intérêt collectif et services publics / Il est exigé que soit réalisé un espace de stationnement réservé au stationnement
Source officiellesoc
6079b1799ba5988459c5246e
12 décembre 1995
12 décembre 1995
Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 7 mai 1992), que M. et Mme X..., propriétaires du fonds de commerce dans lequel était exploitée une station-service, concluaient
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005017_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Leclerc ", un hypermarché et une station-service sur le territoire de la commune de Cholet (Maine-et-Loire).
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2109102_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
n'était plus possible ; - il est incontestable que les travaux réalisés par la RATP ont créé des difficultés très importantes d'accès au fonds de commerce exploité par la société 2MM ; ces difficultés
Source officiellecr
6079a8509ba5988459c4c921
18 novembre 1991
18 novembre 1991
alcoolisées, la nuit, dans les stations-service à Paris ni même sur une recrudescence des accidents nocturnes de la circulation dans cette ville ; qu'en outre il n'est nullement démontré que le préfet
Source officielle2ème CH - Section 1
63ca43129066fd7c90fc27db
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Par exploit en date du 20/06/2019, la SAS EURO STATION SERVICES SUD a assigné la SARL AZUR DISTRIBUTIONS devant le Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan pour l'entendre condamnée à lui payer, avec exécution
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6032500295080485ba2554a7
28 février 2018
28 février 2018
; - Condamné la SARL NORMANDIE STATION SERVICE à payer à la société CARREFOUR PROXIMITÉ FRANCE la somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts ; - Condamné la SARL NORMANDIE STATION SERVICE à payer
Source officielle2ème Chambre
DTA_2213797_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
m², constituaient des surfaces de stationnement d’une superficie totale de 8 261 m², taxables sur le fondement des dispositions du 4° de l’article 231 ter du code général des impôts. 10.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2002917_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En tout état de cause, il résulte de l'instruction que les espaces de stationnement ne font l'objet d'aucun marquage ni d'aucune restriction physique d'accès et qu'ainsi les clients des commerces de la
Source officielleCour d'Appel
6253ca52bd3db21cbdd8aad1
27 février 2008
27 février 2008
Cette société y exploite une station-service.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02891_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
de révéler une décision du maire de créer un emplacement de stationnement et ont en outre été réalisés sur le fondement de l'arrêté municipal du 20 avril 2012, remplacé par celui du 27 avril 2021 ayant
Source officielle2ème chambre
DTA_2102353_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Ne sont pas considérés comme magasins de commerce de détail les établissements de commerce de gros dont la clientèle est composée de professionnels pour les besoins de leur activité ou de collectivités
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005356_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
et activités de service " : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, cinéma, hôtels, autres hébergements touristiques
Source officielle2ème Chambre
DTA_2403427_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
de stationnement collectif : Commerce : - une aire de stationnement correspondant à 60% de la surface de vente. (…) Restaurant : - 2 places de stationnement pour 10m2 de la surface de la salle de restaurant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303268_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur le bien-fondé des impositions : 4.
Source officiellePage 17 sur 349