, l'âge auquel les personnes exonérées d'impôt sur le revenu pouvaient être exonérées de cette redevance, ainsi que de réserver cette exonération, à compter du 1er janvier 1998, aux bénéficiaires du fonds

, l'âge auquel les personnes exonérées d'impôt sur le revenu pouvaient être exonérées de cette redevance, ainsi que de réserver cette exonération, à compter du 1er janvier 1998, aux bénéficiaires du fonds

Les titulaires de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité mentionnée à l'article L 815-2 ou à l'article L 815-3 du code de la sécurité sociale sont exonérés de la taxe foncière sur

SEPTEMBRE 1967, AYANT ETE EVALUE A PLUS DE 35000 FRANCS ET LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE AYANT RECLAME AUX HERITIERS, DONT DAME Z..., LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE L'ALLOCATION SPECIALE DU FONDS

leur conjoint, soit avec des personnes qui sont à leur charge au sens des dispositions applicables en matière d'impôt sur le revenu, soit avec des personnes titulaires de l'allocation supplémentaire du fond

Les titulaires de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité mentionnée à l'article L 815-2 ou à l'article L 815-3 du code de la sécurité sociale sont exonérés de la taxe foncière sur

avril 2002 confirmant le rejet de sa demande d'attribution de l'allocation spéciale vieillesse (ASV) prévue par l'article L 814-1 du code de la sécurité sociale et de l'allocation supplémentaire du Fonds

L 'article L. 815-12 du même code dispose également : Les arrérages servis au titre de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité sont recouvrés en tout ou en partie sur la succession

dans les comptes de la société, sans jamais être reversées au Fonds National de Solidarité ; Que dans ce contexte, les salariés demandent le remboursement des sommes indument précomptées au titre du

dans les comptes de la société, sans jamais être reversées au Fonds National de Solidarité ; Que dans ce contexte, les salariés demandent le remboursement des sommes indument précomptées au titre du

dans les comptes de la société, sans jamais être reversées au Fonds National de Solidarité ; Que dans ce contexte, les salariés demandent le remboursement des sommes indument précomptées au titre du

et 11 avril 2005, a formé opposition entre les mains du notaire pour avoir paiement de la somme de 63 410,85 € au titre du recouvrement de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité qu'elle

, l'âge auquel les personnes exonérées d'impôt sur le revenu pouvaient être exonérées de cette redevance, ainsi que de réserver cette exonération, à compter du 1er janvier 1998, aux bénéficiaires du fonds

la période de douze mois comprise entre le 1er février 1999 et le 31 janvier 2000 qui a servi de période de référence, à la somme de 39 201 F, comprenant une pension d'invalidité et une allocation du fonds

D'ABORD SOUMIS LA PLUS-VALUE AINSI DECLAREE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TAUX REDUIT DE 5 % PREVU PAR L'ARTICLE 200 DU CODE PRECITE, MAJORE DU DEMI DECIME PRELEVE AU PROFIT DU FONDS

cette allocation dispose : « Le montant à partir duquel il est procédé au recouvrement sur la succession de l'allocataire des arrérages servis à ce dernier au titre de l'allocation supplémentaire du fonds

article vise seulement l'utilisation des véhicules de tourisme en tant que moyen de transport de personnes ; qu'en effet, si, comme elle le rappelle, la loi du 30 juin 1956 portant institution d'un fonds

Le tribunal rappelle que les aides du fonds national de solidarité sont non remboursables.

, l'âge auquel les personnes exonérées d'impôt sur le revenu pouvaient être exonérées de cette redevance, ainsi que de réserver cette exonération, à compter du 1er janvier 1998, aux bénéficiaires du fonds

X... perçoit depuis le 1er mars 2005 l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, conformément aux dispositions des anciens articles L 815-2 et suivants du code de la sécurité sociale ;