ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en soulevant d'office, alors que la CPAM fondait

Le Maître d'ouvrage se libérera de ses obligations contractuelles, chèque à 10 jours (date de vérification facture) avec déduction d'un escompte de 2%.

Il ajoute que, toutefois, le salarié ne peut revendiquer les avantages qui ne lui sont pas contractuellement dus et liés à une mission irrégulière au regard du marchandage. 10.

Richard X... ont contractuellement prévu que "toutes les dépenses professionnelles, voyages, logement, nourriture et autres similaires, seront supportées par le représentant" et que les commissions allouées

X... avait bénéficié d'un forfait journalier, tandis qu'il rentrait chez lui avec une voiture mise à sa disposition par son employeur -ce qui remettait en cause la notion même de déplacement- qu'il

[D] qui demeurait à [Localité 2] pour des raisons familiales, elle a fait valoir que le forfait mensuel recouvrait également l'utilisation du véhicule pour son trajet domicile-lieu de travail car

non-concurrence contenue dans un contrat de travail équivaut à une absence de contrepartie ; que le juge ne peut, pour apprécier le caractère dérisoire de cette contrepartie, se fonder sur le seul forfait

s).", l'annexe 8 stipulant que "les Litiges pour lesquels la responsabilité du Prestataire est engagée seront facturés par le Client, ( ), au Prestataire selon les montants indiqués ci-dessous : Un forfait

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 janvier 1985), que, suivant marché à forfait

C..., qui prétend qu'il effectuait une durée de travail supérieure à son forfait de 210 heures mensuelles comprenant un forfait d'heures supplémentaires et qu'il a procédé à la lecture de son ancienne

les démolitions nécessaires à la construction envisagée, tout en constatant que les plans remis à la société SPE et sur lesquels avait été conclu le marché à forfait ne mentionnait pas l'existence de

1er septembre 2021), pour la réalisation de la construction d'un établissement d'hébergement de personnes âgées dépendantes, la société Niort 94, maître de l'ouvrage, a confié, selon deux marchés à forfait

; qu'il est facturé dès lors qu'un acte d'anesthésie est réalisé à l'occasion d'une sismothérapie ; qu'en décidant néanmoins que la redevance contractuellement fixée à 12,5 % excédait le coût réel des

' MOTIFS 1- L'exécution du contrat de travail - Le forfait jours La salariée soutient sur le fondement des articles L 3121-53 et suivants du code du travail': - que la convention de forfait

de payer une indemnité comporte convention dérogatoire à la formalité de la mise en demeure », la cour d'appel a dénaturé les termes du contrat et a violé l'article 1134 du code civil, dans sa version

relever de manière purement affirmative "qu'il est constant qu'un document d'urbanisme a été approuvé et que plus de dix ans se sont écoulés" sans préciser ni sur quel document d'urbanisme elle se fondait

à 1,60% l'an ; 380,62 euros outre intérêts au taux contractuel à 1,90% l'an à compter du 9 mars 2023 ; 5 135,62 euros outre intérêts au taux contractuel à 1,50% à compter du 9 mars 2023 ; 4 652,25

[S] formait une "action de nature délictuelle en réparation d'un préjudice subi personnellement par M.