X... a formé le 1er juin 2012 un pourvoi contre l'ordonnance d'un premier président de cour d'appel rendue en matière de taxe (Douai, 27 mars 2012) qui, statuant sur la demande de rémunération formée par

[W] devait donc nécessairement procéder, dans les formes et délais légaux, à la déclaration de la créance de pénalités dont il se prévaut (Com., 19 juin 2012, pourvoi n° 10-21.641) ; qu'à cet égard

Ainsi, l'article L. 145-4 du code de commerce, dont les dispositions n'ont pas été modifiées par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ne renvoie à l'article L. 145-9 qu'en ce qui concerne les formes et délai

l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que le recours contre les décisions d'inscription ou de réinscription sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel est formé

Vu les dernières écritures et les observations orales à la barre, en date du 24 février 2011, de la SA BANQUE CENTRALE POPULAIRE qui soulève l'irrecevabilité de ce contredit, au motif qu'il a été formé

ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE LE RECOURS EN REVISION FORME PAR MME Y...

de 10 jours de l'article 187-3 , interjeté dans les formes et délais des articles 185 et 502 du code de procédure pénale, est recevable ; "1) alors que, en matière de « référé-détention », la chambre

[B], formé hors délai ; SUR CE LA COUR Considérant qu'il résulte des pièces de la procédure et des conclusions des parties que le jugement susvisé du 3 décembre 2012 a fait l'objet d'un contredit

Y... a formé un contredit contre cettre ordonnance; que la société Atelcom a soulevé l'irrecevabilité de ce contredit, enregistré au greffe postérieurement au délai de quinze jours suivant la signification

de harcèlement moral d'établir la matérialité des faits permettant d'en présumer l'existence ; qu'il résulte des pièces du dossier que l'avertissement en cause a été décidé par l'employeur dans les formes

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X...

caducité à l'avocat de l'appelant porte atteinte au droit d'accès au juge en ce qu'elle fait obstacle à l'accomplissement par ce dernier de l'acte de la procédure que constitue le déféré, dans les formes

au-delà du délai de dix jours prévu à l'article R. 621-21, alinéa 3, du code de commerce pour avoir été formé le 6 janvier 2015 ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

POUR SES MEMBRES LE ROLE DE CORRESPONDANT DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES-MARITIMES, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL PAR ELLE INTERJETE DANS LES FORMES

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 973 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LE JUGEMENT INTERVENU AU SUJET " DES DIFFICULTES S'ELEVANT SUR LE CAHIER DES CHARGES NE PEUT ETRE ATTAQUE QUE PAR LA VOIE DE L'APPEL DANS LES FORMES

X... avait été certifié par l'hôtelier chez qui il logeait, que l'avis de passage avait été laissé à ce domicile et que la lettre avait été envoyée dans le délai légal, l'arrêt retient que l'absence de

locataires prévoyait la publication des listes au plus tard à la date du 4 mai 1992, que les listes ont été publiées et portées à la connaissance des locataires à la date précitée et que la demande formée

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean BRIGNOLI, président du Groupement des négociants en matériaux du