COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 16 FÉVRIER 2022 Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), dont le siège est [Adresse 1], a formé

[D] [R], domicilié [Adresse 1], 2°/ la société cabinet [D] [R] ([D][R]), société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° Y 20-22.434 contre

La Cour de cassation a reçu le 27 mars 2025 une demande d'avis formée le 12 février 2025 par le tribunal judiciaire de Bobigny, en application des articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation

La Cour de cassation a reçu, le 13 février 2026, une demande d'avis formée le 22 janvier 2026 par la cour d'appel de Douai, en application des articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire

M. le conseiller GONDRE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé

rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD et les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

justice au nom et pour le compte du CEPME" ; Sur les deuxième et troisième moyens, pris en leurs diverses branches, réunis : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande formée

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le rejet de la demande de mise en liberté formée par M.

énoncées au dispositif ; qu'il résulte des constatations de l'ordonnances que le syndicat était représenté par un défenseur syndical ; que dès lors en rejetant "l'exception de forme" formulée à titre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Bruno Villarecci, dont le siège social est ... à Morsang-sur-Orge

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Rives du lac, dont le siège est ..

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 26 MAI 2021 Le procureur général près la cour d'appel de Besançon a formé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / que si les lois de procédure ont un effet immédiat, elles ne peuvent, à moins d'une disposition formelle

référendaire BATUT, les observations de la société civile professionnelle de CHAISEMARTIN et COURJON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur les pourvois formés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Omnitrans, société à responsabilité limitée