, qu'il n'est pas contesté qu'elle ne partait en congé" et estimer, d'autre part, que les congés devaient être réglés au douzième de la rémunération versée ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé

de 1'article L.713-9 du code rural et de l'article 43 de la convention collective, qui instituent un repos compensateur payé sur la base d'une journée par tranche de 100 heures supplémentaires - fractionnement

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant au paiement d'une somme à titre de congés payés de 2002 à 2004, alors, selon le moyen, que le fractionnement des congés payés annuels donne lieu

payés non pris et de 172,58 € au titre du fractionnement des congés payés, à la réformation pour le surplus du jugement, statuant à nouveau, à ce qu'il soit constaté que les contrats à durée déterminée

jours ouvrables est attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année ; 2° Le fractionnement des congés au-delà du douzième jour est effectué dans les conditions suivantes : a)

supplémentaires ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre du fractionnement

de congés payés est liée à la rupture du contrat de travail ; qu'elle compense les congés payés non-pris à la date de la rupture, quelle que soit la période légale de leur acquisition ; qu'en cas de prononcé

X... avait droit à une indemnité compensatrice de congés payés et de l'avoir condamné de ce chef, alors, selon le moyen : 1 / que seule l'impossibilité pour un salarié d'exercer son droit à congé annuel

; que la convention collective du personnel de banques fixe la période normale de congés annuel du 1er mai au 31 octobre, en offrant la possibilité aux salariés de prendre ce congé à toute autre époque

La société Modis France s'oppose à la demande en faisant valoir que seul le fractionnement des congés payés par l'employeur peut donner lieu à l'acquisition de jours de congés supplémentaires

X... prétend qu'il a dû se soumettre à des mesures se traduisant de fait par un fractionnement des congés payés, ce qui correspond à un manquement par l'employeur à ses obligations.

jours ouvrables est attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année ; 2° Le fractionnement des congés au delà du douzième jour est effectué dans les conditions suivantes :

Aux termes de ce texte, lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas

, - que l'entreprise a rédigé un formulaire de demande de congés qui mentionne expressément que le fractionnement du congé principal entraîne renonciation aux jours de congé supplémentaire, - que le

congés acquis en 2017 et 2018, alors « que l'indemnité compensatrice de congés payés est liée à la rupture du contrat de travail ; qu'elle concerne les congés payés non-pris à la date de la rupture, quelle

"peuvent employer du personnel non militaire, ce personnel bénéficie de la législation ouvrière et sociale dans les conditions du droit commun" ; qu'ainsi les dispositions du code du travail relatives

l'article L. 713-9 du code rural et de l'article 43 de la convention collective, qui instituent un repos compensateur payé sur la base d'une journée par tranche de 100 heures supplémentaires - fractionnement

1'article L. 713-9 du code rural et de l'article 43 de la convention collective, qui instituent un repos compensateur payé sur la base d'une journée par tranche de 100 heures supplémentaires - fractionnement

l'article L. 713-9 du code rural et de l'article 43 de la convention collective, qui instituent un repos compensateur payé sur la base d'une journée par tranche de 100 heures supplémentaires - fractionnement

octobre; que la société Vetsout était par conséquent fondée à imposer aux salariées, afin de réduire le recours au chômage partiel devant précéder une mesure de suppression d'emplois, de prendre une fraction