X..., née A..., à une amende de 30 000 francs chacun pour abus de biens sociaux ; "aux motifs qu' "il n'est pas contesté par les prévenus, ainsi qu'il résulte des conventions intervenues entre la sarl

Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale), au profit : 1 / de la société Hôtel Alexandra, société à responsabilité

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 281 et L. 199 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SARL

majoritaire de la SARL Auto Espace depuis le 1er janvier 2003 et gérant associé de la SCI La Bonne Maison, toutes sises 158 Route du Petit Criel à Moirans 38430 ; que précédemment, monsieur Y... exerçait

Les 4 P, ayant pour gérant majoritaire M.

X..., associé majoritaire et gérant de la SARL Y... optic, qui avait conclu, en 1985, avec la société Financière Interbail, un contrat de crédit-bail immobilier portant sur des locaux à usage commercial

s'est enthousiasmé pour ce support financier qui semblait particulièrement prometteur, sans en mesurer la difficulté de gestion" (cf rapport p. 12) ; que l'expert ajoute "le fait que Monsieur X... soit gérant

procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la décision des premiers juges ayant retenu la qualité de gérant

dans la fabrication et la vente du pain et qu'il n'est pas soutenu que les organisations professionnelles signataires de cet accord n'étaient pas majoritaires dans la profession, à l'époque ; que l'arrêté

A... une offre d'acquisition de ses parts sociales dans la SARL Gaudin, valable jusqu'au 12 décembre 1992 ; que dans une délibération du 7 septembre 1992, les associés de la société Gaudin ont mandaté

Jacques X... a non seulement bénéficié de la délégation totale et permanente précitée, mais c'est lui qui, lors de création de CDS Bastia, a payé toutes les parts alors qu'il n'était qu'associé majoritaire

de la SARL ABC Equipement océan Indien (la société ABC), a attrait en justice la société ABC, le gérant de celle-ci, M.

République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 5 Mai 2026 Affaire : SARL LE JARDIN RIGOLO Crêche, garderie d'enfants [Adresse 1] Représentée par

lieu qu'il convient de noter que la SARL était une société purement familiale composée de Gérard Y..., de sa femme et de son fils ; que, par ailleurs, Gérard Y... pourtant interdit légalement des fonctions

statutaire, d'avoir, à Marseille, au cours des années 1991, 1992, 1993, soustrait la SARL Sanitapro à l'établissement et au paiement partiel de la TVA exigible au titre de la période du 1er décembre 1990

majoritaire de la SARL Auto Espace depuis le 1er janvier 2003 et gérant associé de la SCI La Bonne Maison, toutes sises 158 Route du Petit Criel à Moirans 38430 ; que précédemment, monsieur [J] exerçait

collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur et, l'a condamné à une peine d'emprisonnement de deux ans dont un an avec sursis ; " aux motifs que la SARL

Pulsar, représentée par Bernard X..., son gérant ; que Bernard X... ne conteste pas qu'intéressé par l'achat des actions de la SA Vectral, il avait été conseillé de telle sorte qu'il avait créé la SARL

peines d'amende et de publication de communiqués judiciaires et à verser des dommages-intérêts aux parties civiles, après les avoir reconnus coupables de publicité trompeuse ; "aux motifs que la Sarl

de droit de la société Betech devenue associée majoritaire de la société France Calculs ; que les premiers juges ont relevé que bien que conservant le titre de gérante de droit, Mme Y... avait perdu tout