AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile Section 2
6972607bcdc6046d4750d3f3
21 janvier 2026
21 janvier 2026
laissés dans les lieux, aux frais de la personne expulsée, dans tel garde-meubles désigné par elle ou à défaut par le bailleur ; - Fixé l'indemnité d'occupation mensuelle au montant du dernier mois
Source officiellePage 17 sur 413
TPX VER JCP FOND
6a10a77fcdc6046d479b68a4
19 mai 2026
19 mai 2026
et objets mobiliers, personnels, garnissant les lieux loués dans tout endroit de son chef, aux frais, risques et périls de Madame [Y] [J] et Monsieur [O] [L], ordonner la séquestration de tous meubles
Source officielle