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8 249 résultats pour « garde meuble »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile Section 2

6972607bcdc6046d4750d3f3

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

laissés dans les lieux, aux frais de la personne expulsée, dans tel garde-meubles désigné par elle ou à défaut par le bailleur ; - Fixé l'indemnité d'occupation mensuelle au montant du dernier mois

Source officielle

Page 17 sur 413

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TJ

TPX VER JCP FOND

6a10a77fcdc6046d479b68a4

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

et objets mobiliers, personnels, garnissant les lieux loués dans tout endroit de son chef, aux frais, risques et périls de Madame [Y] [J] et Monsieur [O] [L], ordonner la séquestration de tous meubles

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

616318bfe0639f4f1a04a4f6

Appel

8 septembre 2011

8 septembre 2011

les meubles de l'appartement occupé par son fils, ainsi que le démontrent la proposition contractuelle de garde-meubles établie le 14 janvier 2004 par la société Gamblin et l'inventaire établi par elle

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

662a9fd3c8a1343b8cd6254b

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

garnissant les lieux dans tout garde meuble au choix du bailleur,la fixation de l'indemnité d'occupation à titre de provision au double du loyer contractuel majoré des charges, à compter de la date d'acquisition

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 2

660eeaebfbb79e8fd3d2ee21

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Par ailleurs, sera ordonné le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde-meuble au choix de la bailleresse et ce en garantie de toutes les sommes qui

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

69dd36e3cdc6046d471eec5a

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[G] [T], un bail meublé portant sur un local à usage d'habitation, situé dans un immeuble sis [Adresse 3], pour un loyer de 2250 euros, outre 250 euros de provision sur charges.

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

6a1a025dcdc6046d476ba21d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

et objets immobiliers dans tout garde-meuble aux frais et périls des époux [K] ;Condamner solidairement Madame [E] [K] et Monsieur [T] [K] au paiement des sommes suivantes :la somme de 1.569,22 euros

Source officielle
TJ

CHBRE PROX PONTOISE

6a10b2bbcdc6046d479c3b06

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

et objets mobiliers qui seront trouvés dans les lieux lors de l’expulsion, dans tel garde-meubles du choix du demandeur ; - Condamner Monsieur [V] [X] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6a192e95cdc6046d4754cc16

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

délai de 15 jours à compter de la signification de la décision, il sera procédé avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, les meubles

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

69d6b2b5cdc6046d47900c70

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

et objets mobiliers garnissant les lieux dans tout garde meubles de son choix, aux frais, risques et périls du défendeur, - condamner le défendeur au paiement des sommes de : 1 533,84 euros en principal

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

69d6b2bccdc6046d47900ce3

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

et objets mobiliers garnissant les lieux dans tout garde meubles de son choix, aux frais, risques et périls de la défenderesse, - condamner la défenderesse au paiement des sommes de : ➢ 3 091euros en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2506466_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

, impasse de la Ferme dans la commune de la Queue-Les-Yvelines ; 2°) de l'autoriser à procéder à un inventaire contradictoire des biens présents, en présence d'un huissier, à évacuer ou mettre en garde-meubles

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

68b1ec116dfb8222794514c5

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

PRÉTENTIONS : Selon courriel du 13/09/2017 Madame [D] [K] [G], divorcée [N], a signé sans aucune réserve le devis réalisé par la société DEMENAGEMENTS [V]pour transporter son mobilier et le stocker dans un garde-meubles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2503014_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

entreposer les instruments de musique dans des conditions de sécurité équivalentes, par le risque de détérioration ou de perte de matériel, faute de moyens financiers pour entreposer ses instruments dans un garde-meuble

Source officielle
CC

comm

61372274cd580146773fd393

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

X..., est limitée aux communes de Cannes, Le Cannet, Mandelieu, La Napoule ; que la cour d'appel, qui s'est bornée à relever que l'activité de garde-meuble avait été poursuivie, sans constater qu'elle

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2114255_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

verser une somme de 114 000 euros, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ainsi qu'une somme de 8 621, 72 euros en réparation du préjudice matériel résultant des frais de garde-meubles

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

69d55a5dcdc6046d4770bff4

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

son chef, aux frais, risques et périls de Monsieur [B] [S] conformément aux articles L 433-1 à L 433-3 du Code de procédure civile d’exécution, - subsidiairement, ordonner la séquestration de tous meubles

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

6a1f48f9cdc6046d47e083f2

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Il demande en outre qu'elle soit condamnée aux frais éventuels de déménagement et de garde-meubles ainsi que la condamnation de la débitrice aux dépens, le tout au bénéfice de l'exécution provisoire.

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

69d95d39cdc6046d47cf9332

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

et objets mobiliers se trouvant dans les lieux loués, dans un garde-meuble aux frais, risques et périls du défendeur, ou à défaut sur place, condamner M.

Source officielle
TJ

TPX VER JCP REFERES

69d6b358cdc6046d47901823

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

et objets mobiliers se trouvant dans les lieux loués, dans tel garde-meubles qu’il plaira à la requérante de désigner aux frais et risques de la défenderesse. - Condamner Madame [X] [K] à payer à la société

Source officielle