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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137263ecd5801467742410c

Cassation

9 mars 2005

9 mars 2005

C..., contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 3 décembre 2003, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations

Source officielle

Page 17 sur 1661

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TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2011431_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 : " Les voies d'accès aux corps, cadres d'emplois, grades

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2015275_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 : " Les voies d'accès aux corps, cadres d'emplois, grades

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0914DEC004382907

Admin. suprême

14 septembre 2010

14 septembre 2010

En publiant l'article, le quotidien aurait mis en relief le sort du fils des requérants aux yeux d'un grand nombre de lecteurs en Thuringe.

Source officielle
CE

PRESS;HEARINGS;ENG

ECLI:CEDH:003-2367833-2542716

Admin. suprême

21 mai 2008

21 mai 2008

of detention in Belmarsh Prison and Broadmoor Hospital and reported allegations of ill-treatment by staff.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2107832_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Par une ordonnance du 7 mai 2024, la clôture de l'instruction a été reportée au 24 mai 2024 à midi. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG

ECLI:CEDH:003-2572513-2789200

Admin. suprême

2 décembre 2008

2 décembre 2008

The doctor wrote in his report that the bruising was consistent with a punch and that, on being interviewed, the boy had repeated that he had been hit by his father.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13326

Admin. suprême

1 juillet 2021

1 juillet 2021

Cet article exposait la situation du requérant telle que relatée dans le reportage télévisé, avec des informations sur sa vie privée ainsi que des photographies de lui tirées du reportage et prises sans

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2021:0202JUD002245716

Admin. suprême

2 février 2021

2 février 2021

    On the basis of this report the SACP concluded that there was no evidence that children from the orphanage had been subjected to the treatment reported in L’Espresso .

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce3bd3db21cbdd9199e

Appel

31 juillet 2014

31 juillet 2014

* * * Par ordonnance de référé prononcée le 17 juillet 2014, le juge des référés du tribunal de grande instance d'Ajaccio a : écarté des débats la pièce 21 des défendeurs, consistant en un CD ROM

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcabd3db21cbdd947b0

Appel

17 octobre 2019

17 octobre 2019

en vigueur le 11 mai 2017, et applicable aux demandes d'aide juridictionnelle faisant l'objet d'une décision intervenue à compter de la date d'entrée en vigueur du décret (article 53), a rétabli le report

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008125807

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

Bereyziat, Auditeur, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la SARL Le grand bazar, - les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301449

Cassation

29 novembre 2011

29 novembre 2011

X... à titre personnel : qu'il suffit de se reporter aux conclusions de Monsieur X... pour établir qu'il proteste de l'absence de majorité absolue pour reporter rassemblée générale du 21 décembre 2007,

Source officielle
CC

civ3

613721dccd580146773f83da

Cassation

7 avril 1993

7 avril 1993

août 1987, qui précisait en "48) les deux parties s'engagent à se désister aussitôt après la signature de l'acte notarié des actions judiciaires en cours et instances engagées devant le tribunal de grande

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CA

Chambre Sociale

69fd742dcdc6046d4702db30

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Aux termes de ses conclusions visées par le greffe et développées oralement à l'audience, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société [1] demande

Source officielle
CC

cr

61372684cd58014677426333

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

Ian, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NICE, en date du 25 octobre 2006, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02065

Cassation

20 octobre 2011

20 octobre 2011

Il sera celui qui prendra les décisions » et fait une analyse détaillée et critique du système de double reporting mis en place, insistant sur le « grand malentendu » prétendu que ce mail a instauré afin

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00259

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

rémunération, laquelle ne doit subir aucune diminution pendant la durée du préavis ; que par ailleurs, lorsque la durée du congé de reclassement excède celle du préavis, le terme de ce dernier est reporté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacbbd3db21cbdd8c162

Appel

22 mai 2008

22 mai 2008

demeurant ... 32600 SEGOUFIELLE représentée par la SCP HENRI TANDONNET, avoués assistée de Me Virginie IRIARTE, avocat APPELANTE d'un jugement du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0207JUD003995408

Admin. suprême

7 février 2012

7 février 2012

    Le président de la Grande Chambre a décidé de maintenir l’application de l’article 29 § 3 de la Convention devant la Grande Chambre en vue d’un examen conjoint de la recevabilité et du fond

Source officielle