à publication, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

tout jusqu'à la signification de l'arrêt d'appel se prononçant sur le jugement à intervenir ou, en l'absence d'appel, jusqu'à la signification d'un certificat de non appel dûment signé par la cour d'appel

[C] de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de prévention, l'arrêt rendu le 27 mars 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sur ce point

conforme aux préconisations du fabricant Hutchinson", la cour d'appel a dénaturé le procès-verbal du contrôleur du travail, en violation du principe précité. » Réponse de la Cour Vu l'obligation

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé ce jugement, alors, selon le moyen : 1 / que le projet ou l'offre formulés durant la procédure d'appel sont soumis directement aux juges du second degré qui

», quand cet acte constituait une requête aux fins de conciliation, qui n'avait pas d'effet interruptif, la cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

n° 1 du 18 décembre 2015, la juridiction de la première présidente de la cour d'appel de Bordeaux a violé l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis, ensemble l'article 1134

d'appel a violé l'article 46 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

la cour d'appel de Rennes (5ème chambre), au profit de M.

est [Adresse 1],a formé le pourvoi n° V 24-18.905 contre un arrêt n° RG 24/00220 rendu le 2 juillet 2024 par la cour d'appel d'Angers (chambre A, commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la

arrêt rendu le 4 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (chambre sociale), au profit de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause les époux X... ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la SCI DLB ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 janvier 2004), d'avoir confirmé

d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant les textes précités ; 2 / qu'à supposer que la cour d'appel ait adopté les motifs des premiers juges, l'article L

cour d'appel a dénaturé la lettre de rupture et violé l'article 1134 du Code civil ; 5 / que les juges du fond sont tenus d'examiner les griefs invoqués dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce

En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Y..., ès qualités, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme elle y était invitée par les

d'appel de Pau ayant souverainement estimé que leurs départs en retraite étaient volontaires de sorte que leur indemnité de départ en retraite était soumise à cotisations sociales, la cour d'appel a violé

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 novembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel

Michel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 28 juin 1993, qui, sur appel de l'ordonnance de non-lieu rendue dans l'information ouverte sur