PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Y... de ses demandes au titre du non-paiement des frais professionnels ; AUX MOTIFS QUE «Sur le remboursement

entre les sociétés Argos hygiène et la Financière Argos qui ont fusionné le 30 juin 2004 pour former la SA Argos hygiène ; que cette dernière a contesté ces désignations ; Attendu qu'il est fait grief

Il avance enfin que ce grief est ancien et ne peut fonder la résiliation judiciaire demandée outre que la salariée n'a jamais commencé à exécuter son contrat de travail sur son nouveau lieu d'affectation

de la compagnie Elf, a fait l'objet d'une mise à pied de 15 jours par courrier du 16 novembre 1992, puis a été licenciée le 25 janvier 1993 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief

L'employeur ne conteste pas ce manquement, mais conteste sa gravité, et pour ce faire, rappelle non seulement que ce grief est ancien, mais également que dans le cadre de ses attributions, l'organisation

, ni de l'échelon atteint dans leur ancien grade ; qu'invoquant un protocole d'accord conclu le 28 mai 1974 entre le syndicat des associations privées réunionnaises d'éducation sanitaire et sociale et

Les demandeurs aux pourvois font grief aux arrêts de les débouter de leur demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice d'anxiété, alors « que le salarié qui justifie d'une exposition

Il constate que cette différence de traitement ne peut être justifiée par l'ancienneté des salariés, dès lors qu'il ressort des bulletins de paie produits par les salariés que l'ancienneté est prise en

Elle estime que l'usage d'une ancienne dénomination de la société Jaïpur dans la requête en revendication et dans les actes suivants n'a causé aucun grief à l'intimée dont les possibilités de défense n'ont

À compter du 1er juin 2014, ce contrat de travail était transféré à la société [2], avec une reprise d'ancienneté au 12 novembre 2007.

Il résulte des développements précédents que ce grief est établi.

qu'estimant que l'employeur avait fait une inexacte application de cet avenant, elle a saisi le conseil de prud'hommes ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait grief

suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société anonyme Dorlon, dont le siège social est : 01360 Camp-de-la-Valbonne, 2 / la Société industrielle radio électrique et mécanique (SIREM), anciennement

anciens chefs de service, les anciens praticiens du cadre hospitalier mentionnés au 2 de l'article 3 du décret du 8 mars 1978 et les anciens praticiens ayant conservé, à titre personnel, les bénéfice

Y... avait, dans ses conclusions sur ce point délaissées, fait valoir que son ancienne clientèle était précisément celle de la société Précision Mécanique Verdunoise, qui se présentait auprès de cette

au préjudice de cette société par émission de chèques tirés sur le compte de celle-ci ouvert à la Banque populaire du Val-de-France (la banque), sur lesquels elle avait apposé, comme signature, la griffe

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2016 Cassation partielle Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M.