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2 604 résultats pour « groupement d'entrepreneurs de construction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

60794b819ba5988459c434d2

Cassation

19 mars 1986

19 mars 1986

Sur le moyen unique : Vu l'article 13 du décret n° 67-1168 du 22 décembre 1967 applicable à la cause (et devenu l'article R.111-28 du Code de la construction et de l'habitation) ; Attendu que ne

Source officielle

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CC

civ3

é un recours subrogatoirec/Mme X

ECLI:FR:CCASS:2014:C300512

Cassation

9 avril 2014

9 avril 2014

III, n° 106), que la société Modling, maître de l'ouvrage, assurée en police dommages-ouvrage, par la société Cigna, aux droits de laquelle se trouve la société Ace European Group Limited (Ace) a, sous

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2205388_20230828

Administratif

28 août 2023

28 août 2023

commune de Villeparisis, à un groupement conjoint d'entreprises, dont la société OBM Construction est mandataire solidaire.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020541134

Admin. suprême

8 avril 2009

8 avril 2009

) ; qu'aux termes de l'article 50.11 : Si un différend survient entre le maître d'oeuvre et l'entrepreneur sous la forme de réserves faites à un ordre de service ou sous toute autre forme, l'entrepreneur

Source officielle
CC

comm

6137238bcd5801467740b31d

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 décembre 1997 n° 97/05543), qu'ayant mis des groupes

Source officielle
CC

soc

6079b0c29ba5988459c4ffed

Cassation

29 janvier 1981

29 janvier 1981

33 ET 34 (BATIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS) DE LA NOMENCLATURE DES ENTREPRISES, ETABLISSEMENTS ET TOUTES ACTIVITES COLLECTIVES, A L'EXCEPTION NOTAMMENT DU SOUS-GROUPE 338; QUE CETTE NOMENCLATURE, ETABLIE

Source officielle
CC

civ1

613721fdcd580146773f949d

Cassation

15 décembre 1993

15 décembre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupement d'Assurances Mutuelles de France (GAMF), dont le siège social

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007650669

Admin. suprême

26 janvier 1977

26 janvier 1977

, LEQUEL TRAITE DES PENALITES DE RETARD : "A DEFAUT POUR L'ENTREPRENEUR D'AVOIR ACHEVE L'ENSEMBLE DES TRAVAUX DE CHAQUE TRANCHE DANS LES DELAIS INDIQUES A L'ARTICLE 23, UNE REFACTION EGALE A 1/2000EME

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007643906

Admin. suprême

26 novembre 1975

26 novembre 1975

D'UNE TRANCHE DE SOIXANTE DOUZE LOGEMENTS A SAINT-LAURENT-DU-VAR : "EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL, TOUT ENTREPRENEUR DOIT EXIGER DU MAITRE DE X...

Source officielle
CC

civ3

61372390cd5801467740b6ae

Cassation

5 juillet 2000

5 juillet 2000

X..., de Me Delvolvé, avocat de la compagnie d'assurances Groupement des assurances nationales, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

61372100cd580146773f027a

Cassation

11 octobre 1989

11 octobre 1989

. ; 14°) La compagnie d'assurances GROUPE FORTUNE ASSURANCES "LA FORTUNE", dont le siège est à Paris (9e), ... ; défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabfbd3db21cbdd8bf16

Appel

5 mai 2008

5 mai 2008

représentée par la SCP DESSART-SOREL-DESSART Société CR CONSTRUCTIONS représentée par la SCP BOYER LESCAT MERLE Société BRUGUIERES TRANSPORTS représentée par la SCP MALET

Source officielle
CC

civ3

613721afcd580146773f60d7

Cassation

5 février 1992

5 février 1992

, 3°) la société civile immobilière le Valverde, prise en la personne de sa gérante en exercice, la société anonyme Polycom Méditerranée, dont le siège est à Nice (Alpes-Maritimes), ..., 4°) le Groupe

Source officielle
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007750538

Admin. suprême

4 novembre 1988

4 novembre 1988

-Colombo la somme de 2 134 623 F au titre des travaux supplémentaires entraînés par les sujétions imprévues rencontrées lors des travaux de construction de l'hôpital de Bicêtre, Vu les autres pièces du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300845

Cassation

7 juillet 2015

7 juillet 2015

sociétés d'HLM Logistart et Logirep reconnaissaient avoir eu connaissance de l'intervention de la société Entreprise Alain Faugère et qu'elle n'apportait pas la preuve de la mise en demeure de l'entrepreneur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2302353_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Elles soutiennent que : - la Région Nouvelle Aquitaine a souhaité entreprendre, en qualité de maître d'ouvrage la construction d'un Lycée général et technologique sur le lieu-dit de la Verrerie RD 14

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200153_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

Il résulte de ces stipulations que lorsque le marché est confié à un groupement conjoint d'entrepreneurs, le mandataire de ce groupement représente les entrepreneurs conjoints vis-à-vis du maître de l'ouvrage

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007723393

Admin. suprême

6 mars 1987

6 mars 1987

Salou gros-oeuvre , Perron menuiserie métallique , la Peinture Brestoise peinture vitrerie , la société Joncour-Colin plâterie à la réparation des désordres affectant le groupe scolaire Jean Y...

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007663968

Admin. suprême

6 février 1981

6 février 1981

JUGEMENT DU 24 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ORDONNE, AVANT DIRE DROIT, UNE EXPERTISE POUR DETERMINER LES RESPONSABILITES RESPECTIVES DANS LES DESORDRES AFFECTANT LA CONSTRUCTION

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300229_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

/Le groupement est solidaire lorsque chacun des opérateurs économiques membres du groupement est engagé financièrement pour la totalité du marché.

Source officielle