AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794b819ba5988459c434d2
19 mars 1986
19 mars 1986
Sur le moyen unique : Vu l'article 13 du décret n° 67-1168 du 22 décembre 1967 applicable à la cause (et devenu l'article R.111-28 du Code de la construction et de l'habitation) ; Attendu que ne
Source officiellePage 17 sur 131
civ3
é un recours subrogatoirec/Mme X
ECLI:FR:CCASS:2014:C300512
9 avril 2014
9 avril 2014
III, n° 106), que la société Modling, maître de l'ouvrage, assurée en police dommages-ouvrage, par la société Cigna, aux droits de laquelle se trouve la société Ace European Group Limited (Ace) a, sous
Source officielle