de l’A.C.I. en tant que personne morale héritière d’une personne physique à poursuivre la procédure devant la Commission.

Après la réunification allemande en 1990, les requérants, héritiers du commerçant, déposèrent une demande de restitution en vertu de la loi sur le patrimoine avant la date limite du 31   décembre

agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités d'héritière de sa grand-mère Madame Juana C... veuve Y...

    En 2015, le requérant assigna la ville de Paris devant le TGI de Paris aux fins de faire reconnaître sa qualité d’héritier de son père et sa part d’héritage, soutenant que Valentine  

conformément aux articles 311-1 et 311-2 du Code civil et à l'article 320 du même Code ; qu'il a aussi retenu que la possession d'état d'enfant légitime d'Amina résultait du mariage d'Abdallah Y... avec

13/03997 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Février 2013 -Tribunal d'Instance de PARIS 3ème - RG n° 11-12-000221 APPELANTS Monsieur [D] [H], à titre personnel et en sa qualité d'héritier

Vu le décès de Madame [O] [N] et l'intervention de Monsieur [K] [X], Mademoiselle [G] [X] et Mademoiselle [U] [X], ses héritiers. Vu le jugement rendu le 21 juin 2013, par cette juridiction.

La SCI de l'Héritier ne fournit au cours de la procédure aucune indication pour justifier a posteriori de la décision de reprise.

Ils demandent à la Cour de constater qu'ils sont les héritiers de I...

devant Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de BAYONNE statuant en matière de référé, pour au visa de l'article 145 du Code de Procédure Civile, obtenir la communication du nom des héritiers

part de l’héritage de sa mère.

la procédure ont un intérêt légitime à la poursuivre ( Ergezen c.

SON EPOUX, AUGUSTE Y..., POUR LE CAS OU IL LUI SURVIVRAIT, DE LA TOTALITE DES BIENS COMPOSANT SA SUCCESSION, ET QU'AUX TERMES DE L'ACTE DE DONATION, LE DONATAIRE DEVAIT, EN CAS DE DEMANDE, PAR UN HERITIER

Le mandat peut être donné par toute personne qui a un intérêt direct et légitime à l'identification des héritiers ou au règlement de la succession.

Madame [U] [H] et M [D] [I] ont fait assigner M [B] et la SCP GUILBAUD- LEMARECHAL- MOREL- GUILBAUD- MALAMUD- MERCIER- MOUSSAY aux fins de voir reconnaître leur qualité d'héritiers ainsi que l'existence

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'aux termes d'un acte notarié en date du 15 avril 1975, Mme X. en sa qualité d'héritière de sa mère, Y., décédée le 27 novembre 1974, a cédé à X., son

SONT DECEDES RESPECTIVEMENT EN 1927 ET EN 1962, LAISSANT POUR HERITIERS LES DEUX ENFANTS ISSUS DE LEUR MARIAGE, M EMILE Y...

[Adresse 11], sis [Adresse 7] c/ [P] [A] [D] es qualité d’héritier de feue Mme [G] [B], [I] [Y] es qualité d’héritière de feue Mme [G] [B], [U] [K] Copie exécutoire délivrée à Me Lauriane

SUR CE, Dans l'attente d'une reprise éventuelle de l'action par les héritiers, il convient de radier l'affaire.

[L] [G] ; AUX MOTIFS QUE sur le financement de l'immeuble sis [Adresse 5], le dossier révèle : - que Mme [Z] [C] a hérité de ses parents une parcelle de terrain à bâtir située lot N° 13[Adresse 1],