Le tribunal a retenu que seules les heures de travail effectif faites au-delà de la durée effective légale du travail peuvent être prises en compte dans le calcul du smic majoré des heures supplémentaires

supplémentaires mensuelles des heures d'équivalence lesquelles sont des heures effectuées au-delà de la durée légale mais qui ne comptent pas comme des heures supplémentaires, d'autre part, il décompte

poste, certes sans appliquer le système conventionnel des heures d'équivalence (comptabilisation des heures à 90% ou 75%), mais sans respecter non plus la règle d'indemnisation, par l'IDAJ ou par un repos

, et au delà du contingent à 100 % à compter de la 36ème heure) sous réserve de l'application du régime d'équivalence qui retarde ces seuils d'autant ; Que depuis le décret du 25 avril 2002 les seuils

mois de décembre 2006 puis au trimestre ensuite ; Que le décret du 4 janvier 2007 prévoit que les heures supplémentaires effectuées au delà de l'horaire considéré comme équivalent ouvrent droit à un

; qu'il est expressément reconnu par chacune des parties que, compte tenu du régime des heures d'équivalence propre à ce secteur d'activité, la durée légale hebdomadaire de travail applicable au personnel

Lorsque les heures d'équivalence effectuées font l'objet d'une rémunération au moins égale à celle d'une heure normale, le montant du SMIC est corrigé à proportion de la durée de travail inscrite au contrat

[O] soutient qu'il a accompli 719 heures supplémentaires en 2010, 723 heures supplémentaires en 2011 et 736 heures supplémentaires en 2012, pour un montant total de 22 491 euros ; que déduction faite des

Lorsque le salarié est soumis à un régime d'heures d'équivalences payées à un taux majoré en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 1er janvier 2010, la majoration salariale

300 heures pour atteindre un total par exemple de 322 heures au mois de juillet 1996.

Il effectue, sur quatre semaines, 24 heures 30, et bénéficie de 4 heures 30 de pause. Chaque période de travail est suivie de 48 heures de repos.

en ce que le salarié ne peut verser aux débats des pièces volées, celles-ci ne démontrant en aucun cas un travail réalisé, que les attestations produites ont été obtenues sous la pression, que les heures

juger que des heures d'équivalence sont assimilées à du travail effectif, toutes les heures accomplies par le salarié devant être décomptées comme temps de travail à part entière.

Lorsque le salarié est soumis à un régime d'heures d'équivalences payées à un taux majoré en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 1er janvier 2010, la majoration salariale

Stéphane X...en qualité de conducteur routier à temps plein (35 heures hebdomadaires) groupe 4, coefficient 138M de l'annexe ouvriers de la convention collective nationale des Transports.

âgées tels que répertoriés à l'alinéa 6o de l'article L 312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ne sont pas visés par le décret du 31 décembre 2001 sus-énoncé de sorte que le système des heures

Lorsque le salarié est soumis à un régime d'heures d'équivalences payées à un taux majoré en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 1 er janvier 2010, la majoration

Or le tribunal a estimé que la décision unanime des délégués du personnel du 04 avril 2008 décidant de la suppression du système d'heures d'équivalence en raison des temps d'inaction, s'impose, et que

juillet 2018 (Accord du 16 juin 2016 relatif à la durée et à l'organisation du travail dans les activités du transport sanitaire étendu par arrêté du 19 juillet 2018 JORF 27 juillet 2018 supprimant les heures

juillet 2018 (Accord du 16 juin 2016 relatif à la durée et à l'organisation du travail dans les activités du transport sanitaire étendu par arrêté du 19 juillet 2018 JORF 27 juillet 2018 supprimant les heures